Média Technologies - Applicables au 01/02/2025
MEDIA TECHNOLOGIES SAS au Capital de 100 000 euros
9, rue Georges Enesco 94000 Créteil
Siren : 484 804 786 – Numéro de TVA : FR5648480476
Les présentes Conditions Générales de Services s'appliquent aux produits et services commercialisés et exploités par la Société MEDIA TECHNOLOGIES, dont le siège social est sis à CRETEIL (94000), 9 rue Georges ENESCO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le N° 484 804 786. Elles définissent les droits et obligations des parties ayant contracté en vue de la fourniture des Services et de leur utilisation par le Client, en relation directe avec son activité professionnelle.
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales de Services, notamment afin de respecter les évolutions de la règlementation en vigueur et les contraintes du marché, dans les conditions prévues à l'article 9 des présentes.
Ces services sont définis et identifiés dans un ou plusieurs documents intitulés « Bon de Commande portant Conditions Particulières », « Conditions Spécifiques » propres à chaque service, communiqués au Client en même temps que les présentes Conditions Générales de Services et dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance, au moment de la souscription du ou des Services proposés par MEDIA TECHNOLOGIES, accessibles en ligne sur le site www.media-technologies.eu
Toute souscription de Services vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services, des autres documents contractuels énoncés ci-avant. De plus, si le service proposé par MEDIA TECHNOLOGIES est dépendant d'un service d'un Opérateur téléphonique (numéros spéciaux SVA, appels sortants, etc …), le Client s'engage, en contractant avec MEDIA TECHNOLOGIES, à respecter les Conditions Générales de Services/Vente dudit Opérateur téléphonique, notamment les Recommandations Déontologiques des SVA et les aspects règlementaires que MEDIA TECHNOLOGIES s'est elle-même engagée à respecter et à faire respecter et qui seront définies dans le document « Bon de Commande portant Conditions Particulières SVA » ainsi qu'à l'article 8 des présentes, intitulé « RESPONSABILITE DU CLIENT ».
Le Client et/ou Locataire a librement choisi, pour des besoins professionnels entrant dans le champ de son activité principale, le site internet et ses accessoires proposés par MEDIA TECHNOLOGIES afin de développer ladite activité. Les présentes Conditions Générales définissent les droits et obligations respectifs du Fournisseur, du Locataire et, le cas échéant, du Cessionnaire, dans le cadre de l'exécution des prestations.
Les termes ci-après ont les définitions contractuelles suivantes :
Fournisseur : La société MEDIA TECHNOLOGIES, Siège social : 9, rue Georges Enesco, 94000 Créteil, au capital de 100 000 €, RCS Créteil 484 804 786 00024, NAF 6190Z.
Client et/ou Bénéficiaire et/ou Locataire : personne physique et/ou personne morale ayant souscrit au Service et utilisant ce dernier à des fins exclusivement professionnelles.
Cessionnaire : L'établissement financier.
Parties : désignent collectivement MEDIA TECHNOLOGES et le Client.
Service : ensemble de prestations définies notamment aux Conditions Spécifiques et Bon de Commande
Bon de Commande/Devis : Document Contractuel décrivant les Conditions Particulières, les conditions tarifaires du Service et l'engagement réciproque des Parties.
Conditions Spécifiques : Document Contractuel décrivant les prestations, fournitures et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la fourniture d'un Service.
Conditions Générales de Service : Document Contractuel décrivant les droits et obligations des Parties concernant l'ensemble des relations commerciales entre MEDIA TECHNOLOGIES et le Client.
Matériels : équipements téléphoniques, réseau ou télécoms permettant l'utilisation du Service.
Recommandations Déontologiques des SVA : Définition des règles qui encadrent les usages légitimes et responsables des numéros à valeur ajoutée (SVA), au-delà des obligations légales, pour les acteurs du secteur des Télécoms.
Les contrats de services sont conclus pour une période indéterminée sauf conditions spécifiques proposés à certains services. Ils prennent effet à compter de la validation du contrat par MEDIA TECHNOLOGIES. L'entrée en vigueur des services complémentaires à ceux initialement souscrits s'effectue à la date de leur mise en service par MEDIA TECHNOLOGIES.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la signature du Bon de Commande, de tous les documents contractuels relatifs au Service, tels que définis à l'article 1 des présentes Conditions Générales de Services. Il est expressément reconnu par le Client que la signature du Bon de commande par l'un quelconque de ses représentants vaut acceptation expresse, irrévocable, intégrale et sans réserve de l'ensemble des Documents Contractuels. Par cette signature, le Client atteste de la conformité du Service proposé par MEDIA TECHNOLOGIES et avoir reçu toutes informations nécessaires pour l'utilisation du Service.
Le Service est mis en œuvre dans les conditions suivantes :
Les tarifs applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service et correspondant aux prix indiqués sur le Bon de Commande/Devis. Le Client s'engage à payer à MEDIA TECHNOLOGIES les prix indiqués aux Conditions Spécifiques et/ou au Bon de Commande. Ces prix s'entendent hors taxes, la T.V.A. ou autres taxes étant appliquées au jour de la facturation. Le prix du Service peut comporter une partie fixe et/ou une partie variable. La partie fixe est ferme et définitive. La partie variable peut faire l'objet de modifications pendant la durée des documents contractuels en fonction de l'évolution du marché (prix de la minute…) et des évolutions commerciales ou réglementaires.
Lorsqu'une remise particulière aura été accordée, elle pourra être limitée dans le temps, à charge pour les parties de l'indiquer dans les documents contractuels. A l'issue de cette période, la tarification initiale reprendra ses droits, sans que MEDIA TECHNOLOGIES n'ait à engager une quelconque démarche vis-à- vis du Client.
Par ailleurs, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les prix ou d'instaurer de nouveaux frais concernant l'accès au Service ou son utilisation, à charge pour elle de prévenir le Client, par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client dans les documents contractuels, trente (30) jours avant la mise en place des nouveaux tarifs. En cas de refus de cette nouvelle tarification, dûment notifiée par le Client à MEDIA TECHNOLOGIES, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, cette dernière pourra mettre un terme au contrat, par courrier électronique à l'adresse indiquée par le Client dans les documents contractuels, sans que cette dénonciation puisse donner lieu à indemnisation au profit du Client et /ou du Bénéficiaire. À défaut de notification par le Client, le Client est réputé avoir accepté expressément les nouvelles conditions tarifaires.
Les factures sont émises par MEDIA TECHNOLOGIES et envoyées par mail au Client ou, très exceptionnellement, par courrier postal. Elles sont émises mensuellement à compter de l'acceptation par MEDIA TECHNOLOGIES de la validation de la commande par le Client. Elles sont payables par prélèvement automatique cinq (5) jours après leur date d'émission. Les abonnements et forfaits sont payables à terme à échoir, les consommations variables à terme échu.
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de demander au client, lors de la conclusion des documents contractuels ou à tout moment de l'exécution du contrat, un dépôt de garantie, l'engagement d'une caution ou le paiement d'avance, d'un montant équivalent à deux (2) mois de facturation de la partie fixe du Service. Ni le dépôt de garantie, ni la caution ne seront producteurs d'intérêts. MEDIA TECHNOLOGIES peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie afin de faire face à tout coût, perte, ou responsabilité encourue consécutivement à un manquement aux obligations stipulées aux présentes conditions générales de services et au contrat spécifique, par le Client. D'autres conditions pour arrêter le montant de ce dépôt de garantie peuvent être définies dans les Conditions Spécifiques.
La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du contrat de services, sous réserve du règlement par le Client de l'intégralité des sommes restant dues à MEDIA TECHNOLOGIES.
MEDIA TECHNOLOGIES s'engage à apporter toute la compétence et les soins nécessaires à la bonne exécution des obligations contractuelles à sa charge, conformément aux dispositions des Documents Contractuels, aux usages, aux normes applicables, aux règlementations de sa profession et aux Règles de l'Art et dans le cadre d'une obligation de moyens.
MEDIA TECHNOLOGIES s'engage, notamment, à informer le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande de service.
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige ou pour lequel les informations de souscription ne seraient pas complètes ou correctes.
Le Fournisseur conserve les droits de propriété intellectuelle sur l'architecture technique et la charte graphique du site, à l'exception des contenus fournis par le Client.
Une licence d'exploitation non cessible et non exclusive est concédée au Locataire pour la durée du contrat, afin d'utiliser le site internet dans le cadre de son activité professionnelle. Cette licence n'implique aucun transfert de propriété.
Le Locataire est considéré comme l'éditeur du site et assume l'entière responsabilité de sa politique éditoriale et de la conformité de ses contenus à la règlementation en vigueur.
Les prestations d'hébergement, de maintenance et de référencement peuvent être souscrites séparément et, le cas échéant, les paiements correspondants peuvent être collectés par le Cessionnaire.
Le Fournisseur s'engage à optimiser le référencement du site selon les meilleures pratiques, mais sans obligation de résultat. Aucune garantie n'est fournie quant à la position ou la durée de classement sur les moteurs de recherche.
Le Client est le seul responsable de la conformité des contenus hébergés à la règlementation. En cas de contenu illicite, les services d'hébergement peuvent être suspendus immédiatement sans mise en demeure préalable.
MEDIA TECHNOLOGIES met en place un service de maintenance pour garantir le bon fonctionnement des sites. Toutefois, elle ne peut être tenue pour responsable des interruptions dues à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements de l'internet.
Le Locataire utilise le site internet sous sa seule direction et son seul contrôle. Le Locataire ne pourra tenir MEDIA TECHNOLOGIES pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à l'exploitation du site internet, y compris en cas de perte de données ou d'informations.
Il est expressément convenu entre les parties que le Client est responsable du paiement de l'ensemble des sommes facturées au titre des services et de l'exécution de l'ensemble de ses obligations, telles que précisées dans les Documents Contractuels.
Le Client s'engage à communiquer à MEDIA TECHNOLOGIES toute modification nécessaire à la bonne exécution du contrat de services (adresse, coordonnées bancaires, etc…) et accepte, d'ores et déjà, que sa commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courriel.
Le Client s'interdit de faire un usage illégal des produits et services. Il s'engage à ne pas contrevenir à l'Ordre Public ainsi qu'à toute règlementation applicable dans le cadre de leur utilisation, notamment la décision n°05-1084 de l'ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes du 15-12- 2005). Le Client est responsable, solidairement avec les entités agréées, des conséquences pécuniaires d'une utilisation frauduleuse ou abusive des services fournis contractuellement par MEDIA TECHNOLOGIES.
Le locataire choisit un nom de domaine conforme à l'ordre public et ne portant atteinte à aucun droit de tiers. En cas de transfert de nom de domaine, le fournisseur effectuera les ajustements nécessaires pour assurer la continuité du service.
Le client s'engage à respecter la règlementation en vigueur, l'ordre public, les bonnes mœurs ainsi que les Recommandations Déontologiques applicables. Il reconnait être pleinement informé de son obligation de déclarer, pour chaque Numéro attribué, l'ensemble des informations requises dans la base RSVA (ou tout autre système qui pourrait lui succéder). Cette obligation s'applique tant lors de la souscription des Conditions Particulières que lors de toute modification ultérieure, et doit être satisfaite par notification au Prestataire.
En cas de manquement à cette obligation, y compris en raison d'une omission involontaire, le Client assumera l'entière responsabilité des conséquences financières. Il prendra notamment à sa charge exclusive toute somme, y compris les pénalités et amendes administratives, qui pourrait être réclamées à MEDIA TECHNOLOGIES par un opérateur Télécom ou tout autre autorité de régulation compétente du fait de l'absence ou de l'inexactitude des informations requises.
Les Documents Contractuels, sauf modifications relatives aux Conditions tarifaires, restent valables pendant toute la durée de l'utilisation du Service.
Le Client pourra résilier le Contrat de Services en cas de modification par MEDIA TECHNOLOGIES des clauses des Conditions Générales de Services afin de respecter les évolutions légales ou règlementaires ainsi que les contraintes du marché, dans les trente (30) jours qui suivront la notification de ces modifications, par tout moyen (email, lettre) choisi par MEDIA TECHNOLOGIES. L'usage des Services au-delà de cette période de trente (30) jours vaudra acceptation par le Client de ces nouvelles clauses. A défaut d'accord, le client pourra résilier le contrat dans les conditions contractuelles.
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre l'exécution du présent contrat ou de limiter l'accès aux services souscrits par le Client, sans préavis, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :
Le Client pourra résilier le contrat de services à tout moment, en respectant les modalités de résiliation visées dans les conditions spécifiques/particulières propres à chaque service. A défaut de telles indications, le Client ou le fournisseur de services pourra dénoncer le contrat de service, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois.
En cas de non-utilisation par le Client des services souscrits, durant deux (2) mois consécutifs ou, pour les services non-soumis à forfait n'atteignant pas vingt (20) heures de trafic par mois, MEDIA TECHNOLOGIES aura la faculté de résilier le contrat par l'envoi d'un simple mail notifiant cette résiliation.
Le Contrat de Services pourra être résilié, dans les mêmes conditions que ci-dessus, sans délai ni préavis par MEDIA TECHNOLOGIES, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
En cas de plaintes et de signalement, émanant de consommateurs et/ou de tiers reçus notamment via la plate-forme de l'association AFMM, relatives à l'utilisation du Service ou à la promotion qui en sont faites par le Client et portées à la connaissance de MEDIA TECHNOLOGIES, notamment par un des opérateurs impliqués, et/ou par une Autorité compétente et en cas de manquement aux Conditions Générales de Service, à la Loi, aux Recommandations Déontologiques de la profession, ou, au cadre règlementaire d'un point de vue général, le Client est susceptible de se voir appliquer, sans formalité autre que l'envoi d'une mise en demeure, une pénalité forfaitaire de cinq mille (5000) Euros par manquement et par numéro et, dans le même temps, la suspension provisoire des reversements dus sur le numéro concerné. Cette pénalité sera directement déduite des reversements dus.
Les Parties conviennent que, dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'exécution de leurs obligations réciproques. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, les Documents Contractuels seront résiliés de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les Cours et Tribunaux français. Sont notamment considérés comme tels les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou règlementaires à la fourniture de services de télécommunications et tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l'article 1148 du Code Civil.
En tout état de cause, les Parties s'engagent à agir, en fonction des cas de force majeure, afin de diminuer l'impact de ces derniers sur le déroulement et sur l'exécution des Documents Contractuels et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.
MEDIA TECHNOLOGIES dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses prestations nécessaires à la fourniture du Service. En cas de sous-traitance, MEDIA TECHNOLOGIES reste tenue envers le Client du non-respect de ses obligations par le sous-traitant.
Il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de respecter la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 4 janvier 1978 et ses évolutions, lors de l'utilisation du Service, la responsabilité de MEDIA TECHNOLOGIES ne pouvant être recherchée à ce titre.
Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif. Chacune des Parties, en cas de changement de siège social, s'engage à prévenir l'autre par courrier électronique, dans les conditions décrites à l'alinéa qui suit, au moins un (1) mois avant la date effective du changement.
Les Parties conviennent expressément, que, pour être valables, toutes les notifications doivent être réalisées à l'adresse respective de domiciliation et que les documents sur support électronique et/ou numérique feront preuve entre elles sous réserves qu'ils soient établis dans des conditions permettant d'identifier leur auteur, d'en garantir leur intégrité, et qu'ils soient conservés dans des conditions raisonnables de sécurité.