Les présentes Conditions Générales de
Services s’appliquent aux produits et services commercialisés et
exploités par la Société MEDIA TECHNOLOGIES, dont le siège social est
sis à CRETEIL (94000), 9 rue Georges ENESCO, immatriculée au Registre du
Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le N° 484 804 786. Elles
définissent les droits et obligations des parties ayant contracté en vue
de la fourniture des Services et de leur utilisation par le Client, en
relation directe avec son activité professionnelle.
MEDIA
TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les clauses des présentes
Conditions Générales de Services, notamment afin de respecter les
évolutions de la règlementation en vigueur et les contraintes du marché,
dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.
Ces
services sont définis et identifiés dans un ou plusieurs documents
intitulés « Bon de Commande portant Conditions Particulières », «
Conditions Spécifiques » propres à chaque service, communiqués au Client
en même temps que les présentes Conditions Générales de Services et
dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance, au moment de la
souscription du ou des Services proposés par MEDIA TECHNOLOGIES,
accessibles en ligne sur le site www.media-technologies.eu
Toute
souscription de Services vaut acceptation pleine et entière des
présentes Conditions Générales de Services, des autres documents
contractuels énoncés ci-avant. De plus, si le service proposé par MEDIA
TECHNOLOGIES est dépendant d’un service d’un Opérateur téléphonique
(numéros spéciaux SVA, appels sortants, etc …), le Client s’engage, en
contractant avec MEDIA TECHNOLOGIES, à respecter les Conditions
Générales de Services/Vente dudit Opérateur téléphonique, notamment les
Recommandations Déontologiques des SVA et les aspects règlementaires que
MEDIA TECHNOLOGIES s’est elle-même engagée à respecter et à faire
respecter et qui seront définies dans le document « Bon de Commande
portant Conditions Particulières SVA » ainsi qu’à l’article 8 des
présentes, intitulé « RESPONSABILITE DU CLIENT ».
Le Client et/ou Locataire a librement choisi, pour des besoins
professionnels entrant dans le champ de son activité principale, le
site internet et ses accessoires proposés par MEDIA TECHNOLOGIES afin de
développer ladite activité. Les présentes Conditions Générales
définissent les droits et obligations respectifs du Fournisseur, du
Locataire et, le cas échéant, du Cessionnaire, dans le cadre de
l’exécution des prestations.
Les termes ci-après ont les définitions contractuelles suivantes :
Fournisseur:
La société MEDIA TECHNOLOGIES, Siège social : 9, rue Georges Enesco,
94000 Créteil, au capital de 100 000 €, RCS Créteil 484 804 786 00024,
NAF 6190Z. Client et/ou Bénéficiaire et/ou Locataire:
personne physique et/ou personne morale ayant souscrit au Service et
utilisant ce dernier à des fins exclusivement professionnelles. Cessionnaire : L’établissement financier. Parties : désignent collectivement MEDIA TECHNOLOGES et le Client. Service : ensemble de prestations définies notamment aux Conditions Spécifiques et Bon de Commande Bon de Commande/Devis
: Document Contractuel décrivant les Conditions Particulières, les
conditions tarifaires du Service et l’engagement réciproque des Parties.
Conditions Spécifiques : Document Contractuel décrivant les
prestations, fournitures et obligations réciproques des Parties dans le
cadre de la fourniture d’un Service. Conditions Générales de Service
: Document Contractuel décrivant les droits et obligations des Parties
concernant l’ensemble des relations commerciales entre MEDIA
TECHNOLOGIES et le Client. Matériels : équipements téléphoniques, réseau ou télécoms permettant l’utilisation du Service. Recommandations Déontologiques des SVA
: Définition des règles qui encadrent les usages légitimes et
responsables des numéros à valeur ajoutée (SVA), au-delà des obligations
légales, pour les acteurs du secteur des Télécoms.
Les contrats de services sont conclus
pour une période indéterminée sauf conditions spécifiques proposés à
certains services. Ils prennent effet à compter de la validation du
contrat par MEDIA TECHNOLOGIES. L’entrée en vigueur des services
complémentaires à ceux initialement souscrits s’effectue à la date de
leur mise en service par MEDIA TECHNOLOGIES.
Le Client reconnaît avoir pris
connaissance, préalablement à la signature du Bon de Commande, de tous
les documents contractuels relatifs au Service, tels que définis à
l’article 1 des présentes Conditions Générales de Services. Il est
expressément reconnu par le Client que la signature du Bon de commande
par l’un quelconque de ses représentants vaut acceptation expresse,
irrévocable, intégrale et sans réserve de l’ensemble des Documents
Contractuels. Par cette signature, le Client atteste de la conformité du
Service proposé par MEDIA TECHNOLOGIES et avoir reçu toutes
informations nécessaires pour l’utilisation du Service.
II- Mise en œuvre et suivi du service
Le Service est mis en œuvre dans les conditions suivantes : -
Le Client choisit le Service sous ses seules direction et
responsabilité. Il reconnaît avoir pu prendre connaissance de l’ensemble
des éléments constituant le Service, en téléchargeant notamment toutes
les informations disponibles depuis le site web de MEDIA TECHNOLOGIES. -
Le Client, en complément du Bon de Commande, complètera et signera les
Conditions Spécifiques propres à chacun des Services et en fera retour à
MEDIA TECHNOLOGIES par voie électronique, à l’adresse mail de
l’interlocuteur commercial désigné sur le Bon de Commande. La signature
de ces Conditions Spécifiques vaut engagement irrévocable du Client. -
Il est expressément convenu entre les Parties que le Service ne peut
être mis en œuvre que lorsque MEDIA TECHNOLOGIES aura transmis son
accord via un message électronique au représentant désigné par le Client
et dont l’adresse électronique figurera dans les Conditions Spécifiques
et sur le Bon de Commande. - Le Client reconnaît disposer de
l’ensemble des moyens permettant de suivre l’évolution du Service en
termes de consommation et de trafic. Des options peuvent être souscrites
par le Client qui seront définies dans les Conditions Spécifiques. -
MEDIA TECHNOLOGIES dispose de la faculté de transmettre au Client un
document de suivi des consommations du Service choisi ou d’accéder, par
voie électronique, auxdites informations. - En cas de choix par le
Client d’un Service donnant lieu à reversement à son profit, il est
expressément convenu et accepté par le Client que toute facturation
émise par ce dernier au nom de MEDIA TECHNOLOGIES ne pourra intervenir
qu’après notification par message électronique d’un appel à facture,
établi par cette dernière, contenant le montant des sommes à facturer.
Toujours dans ce cadre, le Client enverra, ensuite, sa facture à MEDIA
TECHNOLOGIES, sur la base de ces éléments. Ladite facture sera réglée
par MEDIA TECHNOLOGIES, par virement, sous quinze (15) jours après sa
réception.
III- Livraison et installation d’un site internet
- Le Locataire et le Fournisseur ont
établi un Bon de commande précisant les caractéristiques graphiques et
techniques du site internet, ainsi que les délais et modalités de
réalisation et de mise en ligne. - Toute clause ou condition
particulière émanant du Locataire, contraire aux termes du contrat
d’exploitation, n’est applicable qu’après acceptation expresse et écrite
par le Fournisseur. - Les clauses particulières figurant au Bon de
commande qui n’ont pas été acceptées explicitement par le Cessionnaire
ne lui sont pas opposables. - En cas de défaillance du Fournisseur dans
la livraison du site internet, le Locataire décharge le MEDIA
TECHNOLOGIES de toute responsabilité. - L’obligation de délivrance du
site internet est exécutée par le Fournisseur, sous le contrôle du
Client. Lors de la livraison du site internet, le Locataire signera le
procès-verbal de conformité. La signature de ce procès-verbal par le
Locataire vaut reconnaissance par ce dernier de la conformité du site
internet au bon de commande et à ses besoins. Toute rétention abusive de
signature, alors que le site internet délivré est conforme au choix du
Client, engage la responsabilité du Locataire à l’égard du Fournisseur.
La signature par le Locataire du procès-verbal de conformité du site
internet est le fait déclencheur d’une part de l’exigibilité des
échéances et d’autre part du règlement de la facture du Fournisseur par
le Cessionnaire. En cas de non-conformité du site internet, le Locataire
s’engage à en informer le Cessionnaire sous huit (8) jours afin
d’éviter tout décaissement par ce dernier au profit du Fournisseur. A
défaut d’en informer le Cessionnaire dans les conditions ci-dessus, le
Locataire engage sa responsabilité à l’égard du Cessionnaire. Il devra
l’indemniser de son préjudice en lui remboursant les sommes payées par
lui entre les mains du Fournisseur au titre de la cession. - La mise en
ligne du site internet est faite aux frais et risques du Locataire et
sous sa responsabilité. La non mise en ligne du site internet ne pourra
être invoquée par le Client pour s’opposer à l’exécution du présent
contrat. - Le Client est responsable de la fourniture des contenus
nécessaires à la mise en ligne. En cas de non-fourniture, MEDIA
TECHNOLOGIES peut livrer un site composé uniquement de son architecture
graphique et technique, sans que cela ne constitue un manquement ou une
non-conformité.
Les tarifs applicables aux services
sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service et
correspondant aux prix indiqués sur le Bon de Commande/Devis. Le Client
s’engage à payer à MEDIA TECHNOLOGIES les prix indiqués aux Conditions
Spécifiques et/ou au Bon de Commande. Ces prix s’entendent hors taxes,
la T.V.A. ou autres taxes étant appliquées au jour de la facturation. Le
prix du Service peut comporter une partie fixe et/ou une partie
variable. La partie fixe est ferme et définitive. La partie variable
peut faire l’objet de modifications pendant la durée des documents
contractuels en fonction de l’évolution du marché (prix de la minute…)
et des évolutions commerciales ou réglementaires.
Lorsqu’une
remise particulière aura été accordée, elle pourra être limitataire dans
le temps, à charge pour les parties de l’indiquer dans les documents
contractuels. A l’issue de cette période, la tarification initiale
reprendra ses droits, sans que MEDIA TECHNOLOGIES n’ait à engager une
quelconque démarche vis-à- vis du Client.
Par ailleurs, MEDIA
TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les prix ou d’instaurer de
nouveaux frais concernant l’accès au Service ou son utilisation, à
charge pour elle de prévenir le Client, par courrier électronique à
l’adresse indiquée par le Client dans les documents contractuels, trente
(30) jours avant la mise en place des nouveaux tarifs. En cas de refus
de cette nouvelle tarification, dûment notifiée par le Client à MEDIA
TECHNOLOGIES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,
cette dernière pourra mettre un terme au contrat, par courrier
électronique à l’adresse indiquée par le Client dans les documents
contractuels, sans que cette dénonciation puisse donner lieu à
indemnisation au profit du Client et /ou du Bénéficiaire. À défaut de
notification par le Client, le Client est réputé avoir accepté
expressément les nouvelles conditions tarifaires.
Les factures
sont émises par MEDIA TECHNOLOGIES et envoyées par mail au Client ou,
très exceptionnellement, par courrier postal. Elles sont émises
mensuellement à compter de l’acceptation par MEDIA TECHNOLOGIES de la
validation de la commande par le Client. Elles sont payables par
prélèvement automatique cinq (5) jours après leur date d’émission. Les
abonnements et forfaits sont payables à terme à échoir, les
consommations variables à terme échu. MEDIA TECHNOLOGIES pourra émettre
des factures intermédiaires, dès lors que le montant indiqué aux
Conditions Spécifiques sera atteint, au regard des consommations du
Service par le Client. Ces factures intermédiaires donneront lieu à
prélèvement automatique, dans les mêmes conditions indiquées que
ci-dessus.
La suspension du Service, faite aux torts du Client,
n’entraîne pas l’arrêt de la facturation. Conformément à l’article L.
441-10 du Code de Commerce, en cas de défaut ou retard, total ou
partiel, de paiement à l’échéance mentionnée sur les factures, le Client
est débiteur de plein droit à l’égard de MEDIA TECHNOLOGIES, sans mise
en demeure préalable, d’un intérêt de retard, courant à compter du
lendemain de la date d’échéance contractuelle calculé jusqu’au complet
paiement équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, et d’une
indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de
quarante (40) euros hors taxes. De plus, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve
le droit de suspendre la disponibilité et l’utilisation du Service
jusqu’à paiement complet des sommes dues. Le Client restera redevable du
montant des sommes restant à facturer pour la partie fixe du Service à
la date de résiliation et dans les conditions fixées à l’article 9 «
RESILIATION ».
En cas de contestation d’une facture par le Client, ce dernier
devra en faire part à MEDIA TECHNOLOGIES dans un délai de trente (30)
jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la
facture sera réputée avoir été acceptée par le Client. De même, en cas
de rejet du prélèvement par l'établissement bancaire du Client, des
frais d'un montant de vingt (20) Euros hors taxes lui seront facturés.
Le Client s'engage, à notifier sans délai, à MEDIA TECHNOLOGIES tout
changement de domiciliation bancaire et toutes modifications relatives à
sa domiciliation (adresse, email, etc…).
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le
droit de demander au client, lors de la conclusion des documents
contractuels ou à tout moment de l’exécution du contrat, un dépôt de
garantie, l’engagement d’une caution ou le paiement d’avance, d’un
montant équivalent à deux (2) mois de facturation de la partie fixe du
Service. Ni le dépôt de garantie, ni la caution ne seront producteurs
d’intérêts. MEDIA TECHNOLOGIES peut, sans préavis, utiliser le dépôt de
garantie afin de faire face à tout coût, perte, ou responsabilité
encourue consécutivement à un manquement aux obligations stipulées aux
présentes conditions générales de services et au contrat spécifique, par
le Client. D’autres conditions pour arrêter le montant de ce dépôt de
garantie peuvent être définies dans les Conditions Spécifiques.
La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution
interviennent après la résiliation du contrat de services, sous réserve
du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restant dues à
MEDIA TECHNOLOGIES.
ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE MEDIA TECHNOLOGIES
MEDIA TECHNOLOGIES s’engage à
apporter toute la compétence et les soins nécessaires à la bonne
exécution des obligations contractuelles à sa charge, conformément aux
dispositions des Documents Contractuels, aux usages, aux normes
applicables, aux règlementations de sa profession et aux Règles de l’Art
et dans le cadre d’une obligation de moyens.
MEDIA TECHNOLOGIES
s’engage, notamment, à informer le Client par mail des éventuelles
ruptures de stocks pouvant affecter sa commande de service.
MEDIA
TECHNOLOGIES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client
avec lequel existerait un litige ou pour lequel les informations de
souscription ne seraient pas complètes ou correctes. Sur ce point, il
est expressément rappelé que les informations indiquées par le Client,
lors de la prise de commande, l’engagent exclusivement : en cas d’erreur
dans le libellé des coordonnées du Client, MEDIA TECHNOLOGIES ne pourra
pas être tenue responsable de l’impossibilité de délivrer le Service ou
les informations contractuelles. Dans le cas où la responsabilité de
l’une ou l’autre des Parties serait engagée, il est convenu que le
droit à réparation de chacune des Parties sera limité ainsi :
a) au bénéfice de MEDIA TECHNOLOGIES : elle pourra demander la
réparation du préjudice subi par elle du fait des manquements du Client,
outre le paiement des factures restées impayées, l’absence de
transmission des justificatifs d’identité et/ou d’enregistrement au
Registre du Commerce, et les dispositions qui suivent et relatives aux
pénalités encourues par le Client. Concernant les préjudices subis, le
droit à réparation de MEDIA TECHNOLOGIES est limité au montant des
sommes facturées au Client pendant les douze (12) derniers mois
précédant le fait générateur, ayant permis d’engager la responsabilité
du Client.
b) au bénéfice du Client : le droit à
réparation du Client est ouvert, si la responsabilité de MEDIA
TECHNOLOGIES est engagée, c’est-à- dire seulement en cas de faute
avérée. Ce droit à réparation ne pourra excéder le montant des sommes
facturées au Client au titre des frais fixes liés à l’exploitation du
Service à l’origine du préjudice, pendant les trois (3) mois précédant
le fait générateur, et ce, dans la limite des dommages matériels directs
à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en
particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du
Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit,
d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre
perte de revenus, action d’un tiers, trouble commercial quelconque,
atteinte à la réputation, la renommée ou l’image de marque, subis par le
Client.
De plus, aucune action judiciaire ou réclamation ne
pourra être engagée par l’une ou l’autre des parties, passé le délai de
douze (12) mois après la survenance du fait générateur.
Par ailleurs,
la responsabilité de MEDIA TECHNOLOGIES ne saurait être recherchée en
cas de non-respect par le Client des procédures d’installation ou
d’utilisation du matériel et, notamment, en cas de :
- utilisation par le Client ou son correspondant de matériel
incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible d’en
perturber le bon fonctionnement :
- divulgation, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux services à une tierce personne non- autorisée,
- de suspension de l’accès au service dans les cas visés par l’article 9 « Résiliation » des présentes ;
- dysfonctionnement total ou partiel du service résultant de
perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés
par des Opérateurs auxquels est connecté MEDIA TECHNOLOGIES ;
- aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales ;
- dommages subis par le Client du fait d’un mauvais fonctionnement des
services tels que : perte d’exploitation, préjudice commercial,
financier ou moral, ….
- suspension dans l’exécution des services dans le cadre de la
maintenance du réseau, étant précisé que, sauf cas de force majeure, ces
opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et
qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la
période d’indisponibilité ;
- restriction à la fourniture des services ou de cessation du droit
d’exploitation des réseaux décidés par l’ARCEP et, plus généralement,
les pouvoirs publics.
II – Droit sur les sites internet
Le Fournisseur conserve les droits de
propriété intellectuelle sur l’architecture technique et la charte
graphique du site, à l’exception des contenus fournis par le Client. Une
licence d’exploitation non cessible et non exclusive est concédée au
Locataire pour la durée du contrat, afin d’utiliser le site internet
dans le cadre de son activité professionnelle. Cette licence n’implique
aucun transfert de propriété. Le Locataire est considéré comme
l’éditeur du site et assume l’entière responsabilité de sa politique
éditoriale et de la conformité de ses contenus à la règlementation en
vigueur. Toute reproduction, modification ou altération des éléments
du site sans autorisation est interdite. Le Locataire s’interdit
également de contester les droits de propriété intellectuelle du
Fournisseur. Le Locataire collabore avec MEDIA TECHNOLOGIES en lui
communiquant les contenus requis pour la réalisation du site. Le défaut
de fourniture de ces contenus n’emporte pas suspension ou résiliation du
contrat.
III – Hébergement, maintenance et référencement
Les prestations d’hébergement, de
maintenance et de référencement peuvent être souscrites séparément et,
le cas échéant, les paiements correspondants peuvent être collectés par
le Cessionnaire. Le Fournisseur s’engage à optimiser le référencement
du site selon les meilleures pratiques, mais sans obligation de
résultat. Aucune garantie n’est fournie quant à la position ou la durée
de classement sur les moteurs de recherche. Le Client est le seul
responsable de la conformité des contenus hébergés à la règlementation.
En cas de contenu illicite, les services d’hébergement peuvent être
suspendus immédiatement sans mise en demeure préalable.
IV – Responsabilité spécifique pour les prestations techniques
MEDIA TECHNOLOGIES met en place un
service de maintenance pour garantir le bon fonctionnement des sites.
Toutefois, elle ne peut être tenue pour responsable des interruptions
dues à des cas de force majeure ou à des dysfonctionnements de
l’internet. Le Locataire utilise le site internet sous sa seule
direction et son seul contrôle. Le Locataire ne pourra tenir MEDIA
TECHNOLOGIES pour responsable des préjudices directs ou indirects liés à
l’exploitation du site internet, y compris en cas de perte de données
ou d’informations.
ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU CLIENT
Il est expressément convenu entre les parties que le Client est responsable du paiement de
l’ensemble des sommes facturées au titre des services et de l’exécution de l’ensemble de ses
obligations, telles que précisées dans les Documents Contractuels.
Le Client s’engage à communiquer à MEDIA TECHNOLOGIES toute modification nécessaire à la
bonne exécution du contrat de services (adresse, coordonnées bancaires, etc….) et accepte,
d’ores et déjà, que sa commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de
paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la
commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera prévenu par email.
Le Client s’interdit de faire un usage illégal des produits et services. Il s’engage à ne pas
contrevenir à l’Ordre Public ainsi qu’à toute règlementation applicable dans le cadre de leur
utilisation, notamment la décision n°05-1084 de l’ARCEP
(Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes du 15-12- 2005) . Le Client
est responsable, solidairement avec les entités agréées, des
conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des
services fournis
contractuellement par MEDIA TECHNOLOGIES.
A ce titre, il est rappelé qu’en signant les présentes
Conditions Générales de Services et les
Conditions Spécifiques ou Particulières de services, le Client ayant son
siège social et/ou son activité professionnelle sur le territoire
français ou à l’étranger s’est aussi engagé à respecter les
Recommandations Déontologiques de la Profession accessibles sur le site
web de l’association AFMM, ainsi que les textes de loi, règlements ou
toute autre décision d’une Autorité compétente ou encore avec la
réglementation applicable au Service dont le code des postes et des
communications électroniques de manière générale pour l'utilisation de
numéros ou services étrangers.
C’est pourquoi et, dans l’hypothèse d’un signalement par l’Opérateur pour fraude, abus, ou usage
non-conforme, ou encore, site non-conforme aux Recommandations Déontologiques de la
profession, MEDIA TECHNOLOGIES en informera, sans délai, le Client par courrier électronique
et se réservera le droit, quarante-huit (48) Heures ouvrées après l’envoi de cet e-mail, demeuré
sans effet, de suspendre la disponibilité du Service et les reversements au profit du Client,
nonobstant les pénalités encourues par le Client et définies ci-après.
Il appartiendra au Client de justifier auprès de l’Opérateur concerné de l’utilisation conforme du
Service.
Le Client reconnaît que sa seule responsabilité, à l'exclusion de la responsabilité de MEDIA
TECHNOLOGIES, pourrait être recherchée en raison des informations ou messages mis à la
disposition du public ou des tiers à un instant donné et, notamment des messages, informations et
des listes de petites annonces. En conséquence, le Client s’engage à effectuer une surveillance
constante des informations mises à la disposition du public et des tiers sur ses services de
manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et
règlements en vigueur et aux Documents Contractuels.
Le Client garantira MEDIA TECHNOLOGIES de toutes condamnations, de quelque nature que ce
soit, prononcées à l'encontre de la MEDIA TECHNOLOGIES, à raison de la violation par le Client
des dispositions qui précèdent, et s’engage à régler au lieu et place de la MEDIA
TECHNOLOGIES lesdites condamnations.
II – Nom de domaine
Le locataire choisit un nom de domaine conforme à l’ordre public et ne
portant atteinte à aucun droit de tiers. En cas de transfert de nom de
domaine, le fournisseur effectuera les ajustements nécessaires pour
assurer la continuité du service.
ARTICLE 9 - RESILIATION – SUSPENSION – CONDITIONS PARTICULIERES SVA
I - Résiliation-Suspension
Les Documents Contractuels, sauf modifications relatives aux Conditions
tarifaires, restent valables pendant toute la durée de l’utilisation du
Service.
Le Client pourra résilier le Contrat de Services en cas de modification
par MEDIA TECHNOLOGIES des clauses des Conditions Générales de Services
afin de respecter les évolutions légales ou règlementaires ainsi que les
contraintes du marché, dans les trente (30) jours qui suivront la
notification de ces modifications, par tout moyen (email, lettre) choisi
par MEDIA TECHNOLOGIES. L’usage des Services au-delà de cette période
de trente (30) jours vaudra acceptation par le Client de ces nouvelles
clauses. A défaut d’accord, le client pourra résilier le contrat dans
les conditions contractuelles.
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre l’exécution du
présent contrat ou de limiter l’accès aux services souscrits par le
Client, sans préavis, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :
- en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues aux Documents Contractuels,
- dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution visés à l’article 6 des présentes,
- lorsque lesdites garanties ne sont pas constituées à l’issue d’un délai raisonnable.
Le Client pourra résilier le contrat de services à tout moment, en
respectant les modalités de résiliation visées dans les conditions
spécifiques/particulières propres à chaque service. A défaut de telles
indications, le Client ou le fournisseur de services pourra dénoncer le
contrat de service, par lettre recommandée avec avis de réception, sous
réserve de respecter un préavis de deux (2) mois.
En cas de non-utilisation par le Client des services souscrits, durant
deux (2) mois consécutifs ou, pour les services non-soumis à forfait
n’atteignant pas vingt (20) heures de trafic par mois, MEDIA
TECHNOLOGIES aura la faculté de résilier le contrat par l’envoi d’un
simple mail notifiant cette résiliation.
Le Contrat de Services pourra être résilié, dans les mêmes conditions
que ci-dessus, sans délai ni préavis par MEDIA TECHNOLOGIES, sans que le
client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas
suivants :
- fausse déclaration du Client concernant le contrat,
- manquement du Client à l’une de ses obligations essentielles contractuelles,
- non-respect de la déontologie professionnelle (exemple AFMM – RD pour la France) - non-paiement des sommes dues après mise en demeure demeurée sans effet,
- non-continuation du contrat de services, décidée par le mandataire
judiciaire, à l’occasion d’une procédure de redressement ou liquidation
judiciaire du Client,
- résiliation et/ou modification substantielle des relations
contractuelles entre MEDIA TECHNOLOGIES et ses fournisseurs et, plus
particulièrement, les Opérateurs téléphoniques.
En cas d'augmentation anormale du trafic du Client ou de détection de
comportements suspects pouvant laisser présumer une utilisation
frauduleuse du Service, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de
suspendre immédiatement l'accès au Service, sans préavis si la situation
l'exige, afin de préserver ses intérêts et ceux du Client. MEDIA
TECHNOLOGIES en informera le Client dans les meilleurs délais par email.
Il appartient alors au Client de justifier auprès de MEDIA TECHNOLOGIES
de la conformité de l'utilisation du Service avant toute remise en
service.
En cas de non-paiement par le client des sommes dues, MEDIA TECHNOLOGIES
pourra suspendre les Services du Client et résilier, le cas échéant, le
contrat souscrit. Les Services peuvent être interrompus dans les cas de
force majeure, tels que défini à l’article 10 des présentes.
II - Conditions particulières SVA :
conformité-contrôle-pénalités-indemnisation et responsabilité en rapport
avec les signalements déontologiques :
- L’accessibilité des numéros SVA Français depuis les DOMs est possible
sur demande expresse et donne lieu à facturation de frais spécifiques de
réacheminement,
- Les numéros SVA ne peuvent pas être utilisés comme numéro appelant
et ne peuvent donc pas être utilisés comme numéro de poste Centrex,
- Le service ne peut être utilisé que dans le cadre règlementaire
national relatif aux numéros SVA, tel que défini par les Règles
Déontologiques portées par l’association AFMM, rappelé à l’article
précédent (lien web),
- Le Client est seul responsable de la conformité légale et
règlementaire de l’usage qu’il fait du Service, même s’il n’est pas le
bénéficiaire du Service,
- En cas de plaintes et de signalement, émanant de consommateurs
et/ou de tiers reçus notamment via la plate-forme de l’association AFMM,
relatives à l’utilisation du Service ou à la promotion qui en sont
faites par le Client et portées à la connaissance de MEDIA TECHNOLOGIES,
notamment par un des opérateurs impliqués, et/ou par une Autorité
compétente et en cas de manquement aux Conditions Générales de Service, à
la Loi, aux Recommandations Déontologiques de la profession, ou, au
cadre règlementaire d’un point de vue général, le Client est susceptible
de se voir appliquer, sans formalité autre que l’envoi d’une mise en
demeure, une pénalité forfaitaire de cinq mille (5000) Euros par
manquement et par numéro et, dans le même temps, la suspension
provisoire des reversements dus sur le numéro concerné. Cette pénalité
sera directement déduite des reversements dus,
- MEDIA TECHNOLOGIES s’engage à communiquer par email au Client dans un délai de 24 heures tout nouveau signalement reçu,
- Il est aussi précisé que le paiement de la pénalité n’exonère pas
le Client de remédier immédiatement aux manquements constatés et/ou
d’exécuter toutes autres obligations prévues aux Documents Contractuels.
Enfin, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre ou résilier,
tout ou partie du Service et/ou du numéro, à charge pour elle d’en
informer le Client par mail,
- Les frais engagés ou supportés par MEDIA TECHNOLOGIES, y compris
le cas échéant les pénalités éventuelles qui lui seraient appliquées par
tout tiers, en ce compris les opérateurs de boucle locale ou un
opérateur mobile, en raison d’un manquement du Client aux dispositions
des Documents Contractuels, seront à la charge exclusive de ce dernier,
- De plus, si ces manquements devaient concerner des numéros
générant un revenu lié au trafic télécom, ce revenu pourrait faire
l’objet d’une retenue par MEDIA TECHNOLOGIES sur les trois (3) derniers
mois précédant la signalisation du ou des manquements, à charge pour
MEDIA TECHNOLOGIES d’en informer le Client par mail et par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception. Les sanctions prises sont
déterminées dans les Conditions Spécifiques ou Particulières, existantes
pour chacun des Services concernés,
- Par ailleurs, le Client ne doit pas utiliser le Service afin de
générer un trafic dit « trafic anormal », lequel est constitué soit par
un contenu contraire aux dispositions des présentes, soit par un taux
d’appel depuis un nombre réduit de numéros appelants, vers un ou
plusieurs numéros, supérieur à 1000 appels par jour ou de 3000 appels
sur une période de 7 jours consécutifs. Dans cette hypothèse, MEDIA
TECHNOLOGIES en informera le Client et pourra suspendre la disponibilité
du Service et retenir les reversements au profit du Client. Il
appartient au Client de justifier auprès de MEDIA TECHNOLOGIES de
l’utilisation conforme du Service,
- Le Client s’engage à indemniser, en totalité et sans délai, MEDIA
TECHNOLOGIES de tout préjudice, coût, impayé, pénalités, remboursements
ou débours dûment justifiés, en rapport avec l’usage non-conforme du
Client d’un Service ou d’un numéro ou ligne fourni par MEDIA
TECHNOLOGIES, et ce, jusqu’à douze (12) mois après la date des faits.
Sont notamment concernés :
- traitement de demande d’information ou réclamation d’une tierce partie, compris les autorités administratives et judiciaires,
- impayé d’un opérateur tiers sur le territoire français ou étranger,
- toutes condamnation, amende, pénalités ou assimilés, liées
directement à l’usage du Service par le Client sur le territoire
français ou étranger,
- En outre, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de subroger le
Client, ce que ce dernier accepte sans réserve en signant les présentes
conditions générales de services, en vue d’indemniser directement tout
tiers justifiant d’un préjudice causé par le Client lors de
l’utilisation du Service, dans la limite de cent (100 €) euros hors
taxes par demande. MEDIA TECHNOLOGIES produira au Client les
justificatifs de ces remboursements et refacturera au Client ces
dépenses,
- Toute intermédiation de MEDIA TECHNOLOGIES dans le cadre où elle
serait sollicitée relativement à l’usage que le Client fait du Service,
donnera lieu à une facturation au temps passé, au tarif de cent (100 €)
/Heure.
L’article L224-46 du Code de la consommation (modifié par Loi n°2020-901
du 24/07/2020, Art 10) ci-dessous résume les conditions de
résiliation/suspension énumérées ci-dessus :
I.-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte
un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné
l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse,
lesquelles doivent figurer dans le contrat.
Le contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux
numéros concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en
cas de réitération, que l'abonné fournit à l'opérateur les informations
prévues au premier alinéa de l'article L. 224-43 et informe l'opérateur
de toute modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit
mis à jour.
La description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de
s'assurer qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le
cas échéant, au titre de ses règles déontologiques.
II.-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à
valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas
de réitération, dans les cas suivants :
1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil
mentionné à l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou
incomplètes ;
2° Si aucun produit ou service réel n'est associé à ce numéro ;
3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que
l'opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.
III.-La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure
infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article
1225 du code civil.
III - Droit de rétractation :
Si le contrat n’entre pas dans l’activité principale du Locataire et que
celui-ci emploie cinq (5) salariés ou moins, un délai de rétractation
de quatorze (14) jours s’applique. Pendant ce délai, le Fournisseur ne
procède à aucun encaissement. L’exécution du contrat peut toutefois
commencer sur demande expresse du Client.
En cas de rétractation après le début d’exécution, le Locataire est tenu
de régler une somme proportionnelle aux prestations réalisées. Les
montants applicables sont définis dans une annexe tarifaire.
Les Parties conviennent que, dans un premier temps, les cas de force
majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques. Si les
cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, les
Documents Contractuels seront résiliés de plein droit, et sans droit à
indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux
habituellement retenus par les Cours et Tribunaux français. Sont
notamment considérés comme tels les intempéries exceptionnelles, les
catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les
surtensions électriques, les attentats, les grèves et les restrictions
légales ou règlementaires à la fourniture de services de
télécommunications et tout autre évènement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l’article 1218 du Code Civil.
En tout état de cause, les Parties s’engagent à agir, en fonction
des cas de force majeure, afin de diminuer l’impact de ces derniers sur
le déroulement et sur l’exécution des Documents Contractuels et se
tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.
- Les Parties conviennent expressément que la langue régissant les Documents Contractuels est la langue française.
- MEDIA TECHNOLOGIES ne sera jamais inquiétée ni recherchée à raison
des photographies, schémas, dessins ou films idéo illustrant les
produits présentés par le Client sur son site web qui n’entrent pas dans
le champ des documents contractuels liant les parties.
- Les dispositions des Documents Contractuels s’interprètent les
unes par rapport aux autres et dans l’intérêt des Parties. En cas de
difficulté d’interprétation de l’un des titres ou de l’une des clauses
et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les
Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.
- Les Parties conviennent expressément que, dans l’hypothèse où, à
la suite d’une décision de justice définitive, d’une modification légale
ou règlementaire, une des dispositions des Documents Contractuels
serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affectera pas
les autres dispositions desdits documents.
Dans ce cas, les Parties conviennent de se réunir pour analyser
l’impact de cette situation au regard de leurs obligations respectives
et de l’objet des Documents Contractuels, afin de poursuivre leurs
relations commerciales.
- En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des
Documents Contractuels et, préalablement à la saisine des juridictions
compétentes, les Parties conviennent de tenter de se rapprocher dans le
but de mettre fin amiablement à leur différend.
En cas d’échec, les Parties retrouveront leur entière liberté d’action.
- Les Documents Contractuels sont convenus entre Parties indépendantes.
Aucune de leurs dispositions ne peut être interprétée comme donnant à
l’une d’entre elles pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre, ou,
comme constituant une quelconque association ou société entre les
Parties.
Il est expressément reconnu par le Client que chacun des Services
auxquels il souscrit sont indépendants les uns des autres, de sorte
qu’il ne puisse faire état d’une quelconque indivisibilité entre
l’ensemble des Services, chacun desdits Services étant régi par des
Conditions Spécifiques.
- Le contrat de services ne peut être cédé ou transmis par le Client,
sous quelque forme ou de quelque manière, en totalité ou en partie, sans
l’accord préalable, exprès et écrit de MEDIA TECHNOLOGIES.
MEDIA TECHNOLOGIES pourra céder, transférer ou apporter à un tiers sous
une forme quelconque, les droits et obligations nés du contrat de
services.
- Les dispositions des Documents Contractuels expriment l’intégralité
des obligations respectives des Parties. Aucune autre obligation ne
pourra s’y ajouter, sauf conclusion d’un avenant convenu entre les
représentants habilités de chacune des Parties.
- Les Parties conviennent expressément que le fait de ne pas se
prévaloir d’un manquement contractuel ne signifie pas renonciation à
s’en prévaloir pour l’avenir.
- Les dispositions des Documents Contractuels sont confidentielles.
Chacune des Parties s’engage à assurer le même niveau de protection et
de confidentialité aux documents, écrits et données de l’autre partie
qu’aux siens propres. Les dispositions du présent article ne
s’appliquent pas aux documents, écrits et données du domaine public
et/ou déclarés par l’une des Parties comme non-confidentiels.
II – Cessions spécifiques à des tiers financiers
- MEDIA TECHNOLOGIES peut librement céder les droits et obligations
issus du présent contrat à un partenaire financier. Cette cession
prendra effet sous réserve de l’accord du partenaire financier, lequel
devient subrogé dans les droits et obligations liés uniquement à la
gestion financière du contrat. MEDIA TECHNOLOGIES reste responsable des
obligations liées à la prestation de services.
- Le Client sera informé de toute cession par tout moyen approprié,
notamment via le libellé des factures ou des avis de prélèvement. Le
Locataire s’engage à fournir les documents requis pour faciliter l’étude
du dossier par le Cessionnaire et à signaler toute modification
susceptible d’affecter cette acceptation.
- Le Cessionnaire n’intervient qu’en qualité de gestionnaire financier
et ne supporte aucune obligation relative à l’entretien, l’hébergement,
le référencement ou toute évolution technique du site internet.
- Les entreprises suivantes sont susceptibles de devenir Cessionnaires, sans que cette liste soit exhaustive :
LOCAM SAS, 94 rue Bergson, 42000 Saint Etienne
LAESECOM SAS, 19 rue Leblanc, Immeuble de Ponant, 75738 Paris Cedex 15
GRENKE LOCATION, 11 rue de Lisbonne, 67300 Schiltigheim
- En cas de cession, le Locataire reconnait que le mandat de prélèvement
SEPA initialement signé sera utilisé par le Cessionnaire pour percevoir
les échéances et tout autre montant prévu au contrat.
- Le Client ne peut céder le présent contrat à un tiers sans l’accord
écrit du Cessionnaire. Cet accord ne décharge pas le Locataire de ses
obligations, notamment le paiement des loyers impayés ou des indemnités
de résiliation applicables.
MEDIA TECHNOLOGIES dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie
de ses prestations nécessaires à la fourniture du Service. En cas de
sous-traitance, MEDIA TECHNOLOGIES reste tenue envers le Client du
non-respect de ses obligations par le sous-traitant.
Il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de respecter
la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 6 janvier 1978 et ses
évolutions, lors de l’utilisation du Service, la responsabilité de MEDIA
TECHNOLOGIES ne pouvant être recherchée à ce titre.
ARTICLE 15 – DOMICILIATION – PREUVE ET NOTIFICATION
Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif. Chacune des
Parties, en cas de changement de siège social, s’engage à prévenir
l’autre par courrier électronique, dans les conditions décrites à
l’alinéa qui suit, au moins un (1) mois avant la date effective du
changement.
Les Parties conviennent expressément, que, pour être valables,
toutes les notifications doivent être réalisées à l’adresse respective
de domiciliation et que les documents sur support électronique et/ou
numérique feront preuve entre elles sous réserves qu’ils soient établis
dans des conditions permettant d’identifier leur auteur, d’en garantir
leur intégrité, et qu’ils soient conservés dans des conditions
raisonnables de sécurité.
ARTICLE 16 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE
- Les Documents Contractuels sont régis dans leur intégralité par la loi française.
- En cas de difficulté d’exécution et/ou d’interprétation des
documents contractuels et après échec de la procédure amiable, une
compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de CRETEIL
(Val de Marne), lieu du siège social de MEDIA TECHNOLOGIES, et ce,
nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie y compris pour
les procédures d’urgence, conservatoire, en référé ou sur requête.