Conditions Générales de Services – Média Technologies applicables au 01/04/2018
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent aux produits et services commercialisés et exploités par la Société MEDIA TECHNOLOGIES, dont le siège social est sis à CRETEIL (94008), 9 rue Georges ENESCO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le N° 484 804 786. Elles définissent les droits et obligations des parties ayant contracté en vue de la fourniture des Services et de leur utilisation par le Client, en relation directe avec son activité professionnelle.
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales de Servies, notamment afin de respecter les évolutions de la règlementation en vigueur et les contraintes du marché, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.
Ces services sont définis et identifiés dans un ou plusieurs documents intitulés « Bon de Commande portant Conditions Particulières », « Conditions Spécifiques » propres à chaque service, communiquées au Client en même temps que les présentes Conditions Générales de Services et dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance, au moment de la souscription du ou des Services proposés par MEDIA TECHNOLOGIES, accessibles en ligne sur le site www.media-technologies.eu
Toute souscription de Services vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services, des autres documents contractuels énoncés ci-avant. De plus, si le service proposé par MEDIA TECHNOLOGIES est dépendant d’un service d’un Opérateur téléphonique (numéros spéciaux SVA, appels sortants, etc …), le Client s’engage, en contractant avec MEDIA TECHNOLOGIES, à respecter les Conditions Générales de Services/Vente dudit Opérateur téléphonique, notamment les Recommandations Déontologiques des SVA et les aspects règlementaires que MEDIA TECHNOLOGIES s’est elle-même engagée à respecter et à faire respecter et qui seront définies dans le document « Bon de Commande portant Conditions Particulières SVA » ainsi qu’à l’article 8 des présentes, intitulé « RESPONSABILITE DU CLIENT ».
Les termes ci-après ont les définitions contractuelles suivantes :
MEDIA TECHNOLOGIES : fournisseur du Service.
Client et/ou Bénéficiaire : personne physique et/ou personne morale ayant souscrit au Service et utilisant ce dernier à des fins exclusivement professionnelles.
Parties : désignent collectivement MEDIA TECHNOLOGES et le Client.
Service : ensemble de prestations définies notamment aux Conditions Spécifiques et Bon de Commande
Bon de Commande/Devis : Document Contractuel décrivant les Conditions Particulières, les
conditions tarifaires du Service et l’engagement réciproque des Parties.
Conditions Spécifiques : Document Contractuel décrivant les prestations, fournitures et
obligations réciproques des Parties dans le cadre de la fourniture d’un Service.
Conditions Générales de Service : Document Contractuel décrivant les droits et obligations des
Parties concernant l’ensemble des relations commerciales entre MEDIA TECHNOLOGIES et le
Client.
Matériels : équipements téléphoniques, réseau ou télécoms permettant l’utilisation du Service.
Recommandations Déontologiques des SVA : Définition des règles qui encadrent les usages
légitimes et responsables des numéros à valeur ajoutée (SVA), au-delà des obligations légales,
pour les acteurs du secteur des Télécoms.
LLes contrats de services sont conclus pour une période indéterminée sauf conditions spécifiques
proposés à certains services. Ils prennent effet à compter de la validation du contrat par MEDIA
TECHNOLOGIES. L’entrée en vigueur des services complémentaires à ceux initialement souscrits
s’effectue à la date de leur mise en service par MEDIA TECHNOLOGIES.
A) DOCUMENTS CONTRACTUELS
Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la signature du Bon de Commande,
de tous les documents contractuels relatifs au Service, tels que définis à l’article 1 des présentes
Conditions Générales de Services.
Il est expressément reconnu par le Client que la signature du Bon de commande par l’un
quelconque de ses représentants vaut acceptation expresse, irrévocable, intégrale et sans réserve
de l’ensemble des Documents Contractuels.
Par cette signature, le Client atteste de la conformité du Service proposé par MEDIA
TECHNOLOGIES et avoir reçu toutes informations nécessaires pour l’utilisation du Service.
B) MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU SERVICE
Le Service est mis en œuvre dans les conditions suivantes :
-Le Client choisit le Service sous ses seules direction et responsabilité. Il reconnaît avoir pu
prendre connaissance de l’ensemble des éléments constituant le Service, en téléchargeant
notamment toutes les informations disponibles depuis le site web de MEDIA TECHNOLOGIES.
-Le Client, en complément du Bon de Commande, complètera et signera les Conditions
Spécifiques propres à chacun des Services et en fera retour à MEDIA TECHNOLOGIES par voie
électronique, à l’adresse mail de l’interlocuteur commercial désigné sur le Bon de Commande. La
signature de ces Conditions Spécifiques vaut engagement irrévocable du Client.
-Il est expressément convenu entre les Parties que le Service ne peut être mis en œuvre que
lorsque MEDIA TECHNOLOGIES aura transmis son accord via un message électronique au
représentant désigné par le Client et dont l’adresse électronique figurera dans les Conditions
Spécifiques et sur le Bon de Commande.
-Le Client reconnaît disposer de l’ensemble des moyens permettant de suivre l’évolution du
Service en termes de consommation et de trafic. Des options peuvent être souscrites par le Client
qui seront définies dans les Conditions Spécifiques.
-MEDIA TECHNOLOGIES dispose de la faculté de transmettre au Client un document de suivi des
consommations du Service choisi ou d’accéder, par voie électronique, auxdites informations.
-En cas de choix par le Client d’un Service donnant lieu à reversement à son profit, il est
expressément convenu et accepté par le Client que toute facturation émise par ce dernier au nom
de MEDIA TECHNOLOGIES ne pourra intervenir qu’après notification par message électronique
d’un appel à facture, établi par cette dernière, contenant le montant des sommes à facturer.
Toujours dans ce cadre, le Client enverra, ensuite, sa facture à MEDIA TECHNOLOGIES, sur la
base de ces éléments. Ladite facture sera réglée par MEDIA TECHNOLOGIES, par virement,
sous quinze (15) jours après sa réception.
Les tarifs applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service
et correspondant aux prix indiqués sur le Bon de Commande/Devis.
Le Client s’engage à payer à MEDIA TECHNOLOGIES les prix indiqués aux Conditions
Spécifiques et/ou au Bon de Commande. Ces prix s’entendent hors taxes, la T.V.A. ou autres
taxes étant appliquées au jour de la facturation. Le prix du Service peut comporter une partie fixe
et/ou une partie variable. La partie fixe est ferme et définitive. La partie variable peut faire l’objet
de modifications pendant la durée des documents contractuels en fonction de l’évolution du
marché (prix de la minute…) et des évolutions commerciales ou réglementaires.
Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, elle pourra être limitée dans le temps, à charge
pour les parties de l’indiquer dans les documents contractuels. A l’issue de cette période, la
tarification initiale reprendra ses droits, sans que MEDIA TECHNOLOGIES n’ait à engager une
quelconque démarche vis-à- vis du Client.
Par ailleurs, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les prix ou d’instaurer de
nouveaux frais concernant l’accès au Service ou son utilisation, à charge pour elle de prévenir le
Client, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans les documents
contractuels, trente (30) jours avant la mise en place des nouveaux tarifs. En cas de refus de cettenouvelle tarification, dûment notifié par le Client à MEDIA TECHNOLOGIES, par lettre
recommandée avec demande d’avis de réception, cette dernière pourra mettre un terme au
contrat, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans les documents
contractuels, sans que cette dénonciation puisse donner lieu à indemnisation au profit du Client et
/ou du Bénéficiaire.
À défaut de notification par le Client, le Client est réputé avoir accepté expressément les nouvelles
conditions tarifaires.
Les factures sont émises par MEDIA TECHNOLOGIES et envoyées par mail au Client ou, très
exceptionnellement, par courrier postal. Elles sont émises mensuellement à compter de
l’acceptation par MEDIA TECHNOLOGIES de la validation de la commande par le Client. Elles
sont payables par prélèvement automatique cinq (5) jours après leur date d’émission. Les
abonnements et forfaits sont payables à terme à échoir, les consommations variables à terme
échu. MEDIA TECHNOLOGIES pourra émettre des factures intermédiaires, dès lors que le
montant indiqué aux Conditions Spécifiques sera atteint, au regard des consommations du Service
par le Client. Ces factures intermédiaires donneront lieu à prélèvement automatique, dans les
mêmes conditions indiquées que ci-dessus.
La suspension du Service, faite aux torts du Client, n’entraîne pas l’arrêt de la facturation.
Conformément à l’article L. 441-6, al. 12 du Code de Commerce, en cas de défaut ou retard, total
ou partiel, de paiement à l’échéance mentionnée sur les factures, le Client est débiteur de plein
droit à l’égard de MEDIA TECHNOLOGIES, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de
retard, courant à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle calculé jusqu’au
complet paiement équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros hors taxes. De plus, MEDIA
TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre la disponibilité et l’utilisation du Service jusqu’à
paiement complet des sommes dues. Le Client restera redevable du montant des sommes restant
à facturer pour la partie fixe du Service à la date de résiliation et dans les conditions fixées à
l’article 9 « RESILIATION ».
En cas de contestation d’une facture par le Client, ce dernier devra en faire part à MEDIA
TECHNOLOGIES dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture.
Passé ce délai, la facture sera réputée avoir été acceptée par le Client. De même, en cas de rejet
du prélèvement par l'établissement bancaire du Client, des frais d'un montant de vingt (20) Euros
hors taxes lui seront facturés. Le Client s'engage, à notifier sans délai, à MEDIA TECHNOLOGIES
tout changement de domiciliation bancaire et toutes modifications relatives à sa domiciliation
(adresse, email, etc…).
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de demander au client, lors de la conclusion des
documents contractuels ou à tout moment de l’exécution du contrat, un dépôt de garantie,
l’engagement d’une caution ou le paiement d’avance, d’un montant équivalent à deux (2) mois de
facturation de la partie fixe du Service. Ni le dépôt de garantie, ni la caution ne seront producteurs
d’intérêts. MEDIA TECHNOLOGIES peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie afin de faire
face à tout coût, perte, ou responsabilité encouru consécutivement à un manquement aux
obligations stipulées aux présentes conditions générales de services et au contrat spécifique, par
le Client. D’autres conditions pour arrêter le montant de ce dépôt de garantie peuvent être définies
dans les Conditions Spécifiques.
La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du contrat de services, sous réserve du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restant
dues à MEDIA TECHNOLOGIES.
MEDIA TECHNOLOGIES s’engage à apporter toute la compétence et les soins nécessaires à la
bonne exécution des obligations contractuelles à sa charge, conformément aux dispositions des
Documents Contractuels, aux usages, aux normes applicables, aux règlementations de sa
profession et aux Règles de l’Art et dans le cadre d’une obligation de moyens.
MEDIA
TECHNOLOGIES s’engage, notamment, à informer le Client par mail des éventuelles ruptures de
stocks pouvant affecter sa commande de service.
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel
existerait un litige ou pour lequel les informations de souscription ne seraient pas complètes ou
correctes. Sur ce point, il est expressément rappelé que les informations indiquées par le Client,
lors de la prise de commande, l’engagent exclusivement : en cas d’erreur dans le libellé des
coordonnées du Client, MEDIA TECHNOLOGIES ne pourra pas être tenue responsable de
l’impossibilité de délivrer le Service ou les informations contractuelles.
Dans le cas où la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties serait engagée, il est convenu que
le droit à réparation de chacune des Parties sera limité ainsi :
a) au bénéfice de MEDIA TECHNOLOGIES : elle pourra demander la réparation du préjudice
subi par elle du fait des manquements du Client, outre le paiement des factures restées
impayées, l’absence de transmission des justificatifs d’identité et/ou d’enregistrement au
Registre du Commerce, et les dispositions qui suivent et relatives aux pénalités encourues
par le Client. Concernant les préjudices subis, le droit à réparation de MEDIA
TECHNOLOGIES est limité au montant des sommes facturées au Client pendant les douze
(12) derniers mois précédant le fait générateur, ayant permis d’engager la responsabilité du
Client.
b) au bénéfice du Client : le droit à réparation du Client est ouvert, si la responsabilité de
MEDIA TECHNOLOGIES est engagée, c’est-à- dire seulement en cas de faute avérée.
Ce droit à réparation ne pourra excéder le montant des sommes facturées au Client au titre
des frais fixes liés à l’exploitation du Service à l’origine du préjudice, pendant les trois (3)
mois précédant le fait générateur, et ce, dans la limite des dommages matériels directs à
l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de tout préjudice
lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de
profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de
revenus, action d’un tiers, trouble commercial quelconque, atteinte à la réputation, la
renommée ou l’image de marque, subis par le Client
De plus, aucune action judiciaire ou réclamation ne pourra être engagée par l’une ou l’autre des
parties, passé le délai de douze (12) mois après la survenance du fait générateur.
Par ailleurs, la responsabilité de MEDIA TECHNOLOGIES ne saurait être recherchée en cas de
non-respect par le Client des procédures d’installation ou d’utilisation du matériel et, notamment,
en cas de :
- utilisation par le Client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du
service ou susceptible d’en perturber le bon fonctionnement :
- divulgation, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux services à une tierce personne non-
autorisée,
- de suspension de l’accès au service dans les cas visés par l’article 9 « Résiliation » des
présentes ;
- dysfonctionnement total ou partiel du service résultant de perturbations ou d’interruptions des
moyens de télécommunications gérés par des Opérateurs auxquels est connecté MEDIA
TECHNOLOGIES ;
- aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou
des indisponibilités locales ;
- dommages subis par le Client du fait d’un mauvais fonctionnement des services tels que : perte d’exploitation, préjudice commercial, financier ou moral, ….
- suspension dans l’exécution des services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant
précisé que, sauf cas de force majeure, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes
de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période
d’indisponibilité ;
- restriction à la fourniture des services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés
par l’ARCEP et, plus généralement, les pouvoirs publics.
Il est expressément convenu entre les parties que le Client est responsable du paiement de
l’ensemble des sommes facturées au titre des services et de l’exécution de l’ensemble de ses
obligations, telles que précisées dans les Documents Contractuels.
Le Client s’engage à communiquer à MEDIA TECHNOLOGIES toute modification nécessaire à la
bonne exécution du contrat de services (adresse, coordonnées bancaires, etc….) et accepte,
d’ores et déjà, que sa commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de
paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la
commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera prévenu par email.
Le Client s’interdit de faire un usage illégal des produits et services. Il s’engage à ne pas
contrevenir à l’Ordre Public ainsi qu’à toute règlementation applicable dans le cadre de leur
utilisation, notamment la décision n°05-1084 de l’ARCEP (Autorité de Régulation des
Communications Electroniques et des Postes du 15-12- 2005) . Le Client est responsable, solidairement avec les entités agréées, des
conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des services fournis
contractuellement par MEDIA TECHNOLOGIES.
A ce titre, il est rappelé qu’en signant les présentes Conditions Générales de Services et les
Conditions Spécifiques ou Particulières de services, le Client ayant son siège social et/ou son activité professionnelle sur le territoire français ou à l’étranger s’est aussi engagé à respecter les Recommandations Déontologiques de la Profession accessibles sur le site web de l’association AFMM, ainsi que les textes de loi, règlements ou toute autre décision d’une Autorité compétente ou encore avec la réglementation applicable au Service dont le code des postes et des communications électroniques de manière générale pour l'utilisation de numéros ou services étrangers.
C’est pourquoi et, dans l’hypothèse d’un signalement par l’Opérateur pour fraude, abus, ou usage
non-conforme, ou encore, site non-conforme aux Recommandations Déontologiques de la
profession, MEDIA TECHNOLOGIES en informera, sans délai, le Client par courrier électronique
et se réservera le droit, quarante-huit (48) Heures ouvrées après l’envoi de cet e-mail, demeuré
sans effet, de suspendre la disponibilité du Service et les reversements au profit du Client,
nonobstant les pénalités encourues par le Client et définies ci-après.
Il appartiendra au Client de justifier auprès de l’Opérateur concerné de l’utilisation conforme du
Service.
Le Client reconnaît que sa seule responsabilité, à l'exclusion de la responsabilité de MEDIA
TECHNOLOGIES, pourrait être recherchée en raison des informations ou messages mis à la
disposition du public ou des tiers à un instant donné et, notamment des messages, informations et
des listes de petites annonces. En conséquence, le Client s’engage à effectuer une surveillance
constante des informations mises à la disposition du public et des tiers sur ses services de
manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et
règlements en vigueur et aux Documents Contractuels.
Le Client garantira MEDIA TECHNOLOGIES de toutes condamnations, de quelque nature que ce
soit, prononcées à l'encontre de la MEDIA TECHNOLOGIES, à raison de la violation par le Client
des dispositions qui précèdent, et s’engage à régler au lieu et place de la MEDIA
TECHNOLOGIES lesdites condamnations.
9-1 – Résiliation-Suspension : Les Documents Contractuels, sauf modifications relatives aux
Conditions tarifaires, restent valables pendant toute la durée de l’utilisation du Service.
Le Client pourra résilier le Contrat de Services en cas de modification par MEDIA
TECHNOLOGIES des clauses des Conditions Générales de Services afin de respecter les
évolutions légales ou règlementaires ainsi que les contraintes du marché, dans les trente (30)
jours qui suivront la notification de ces modifications, par tout moyen (email, lettre) choisi par
MEDIA TECHNOLOGIES. L’usage des Services au-delà de cette période de trente (30) jours
vaudra acceptation par le Client de ces nouvelles clauses. A défaut d’accord, le client pourra
résilier le contrat dans les conditions contractuelles.
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat ou de
limiter l’accès aux services souscrits par le Client, sans préavis, après avoir avisé ce dernier par
tout moyen :
- en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues aux Documents Contractuels,
- dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution visés à l’article 6
des présentes
- lorsque lesdites garanties ne sont pas constituées à l’issue d’un délai raisonnable.
Le Client pourra résilier le contrat de services à tout moment, en respectant les modalités de
résiliation visées dans les conditions spécifiques/particulières propres à chaque service. A défaut
de telles indications, le Client ou le fournisseur de services pourra dénoncer le contrat de service,
par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux (2)
mois.
En cas de non-utilisation par le Client des services souscrits, durant deux (2) mois consécutifs ou,
pour les services non-soumis à forfait n’atteignant pas vingt (20) heures de trafic par mois, MEDIA
TECHNOLOGIES aura la faculté de résilier le contrat par l’envoi d’un simple mail notifiant cette
résiliation.
Le Contrat de Services pourra être résilié, dans les mêmes conditions que ci-dessus, sans délai ni
préavis par MEDIA TECHNOLOGIES, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque
indemnisation, dans les cas suivants :
- fausse déclaration du Client concernant le contrat,
- manquement du Client à l’une de ses obligations essentielles contractuelles,
- non-respect de la déontologie professionnelle (exemple AFMM – RD pour la France)
- non-paiement des sommes dues après mise en demeure demeurée sans effet,
- non-continuation du contrat de services, décidée par le mandataire judiciaire, à l’occasion d’une
procédure de redressement ou liquidation judiciaire du Client,
- résiliation et/ou modification substantielle des relations contractuelles entre MEDIA
TECHNOLOGIES et ses fournisseurs et, plus particulièrement, les Opérateurs téléphoniques.
En cas d’augmentation excessive du trafic du Client, MEDIA TECHNOLOGIES pourra suspendre,
après en avoir avisé le Client par email, l’accès au Service, ceci en vue de préserver les intérêts
du Client.
En cas de non-paiement par le client des sommes dues, MEDIA TECHNOLOGIES pourra
suspendre les Services du Client et résilier, le cas échéant, le contrat souscrit.
Les Services peuvent être interrompus dans les cas de force majeure, tels que défini à l’article 10
des présentes.
9-2 Conditions particulières SVA : conformité-contrôle-pénalités-indemnisation et
responsabilité en rapport avec les signalements déontologiques – Noms de domaines
- L’accessibilité des numéros SVA Français depuis les DOMs est possible sur demande expresse et donne
lieu à facturation de frais spécifiques de ré-acheminement.
- Les numéros SVA ne peuvent pas être utilisés comme numéro appelant et ne peuvent donc pas
être utilisés comme numéro de poste Centrex.
- Le service ne peut être utilisé que dans le cadre règlementaire national relatif aux numéros SVA,
tel que défini par les Règles Déontologiques portées par l’association AFMM, rappelé à l’article
précédent (lien web).
- Le Client est seul responsable de la conformité légale et règlementaire de l’usage qu’il fait du
Service, même s’il n’est pas le bénéficiaire du Service.
- En cas de plaintes et de signalement, émanant de consommateurs et/ou de tiers reçus
notamment via la plate-forme de l’association AFMM, relatives à l’utilisation du Service ou à la
promotion qui en sont faites par le Client et portées à la connaissance de MEDIA
TECHNOLOGIES, notamment par un des opérateurs impliqués, et/ou par une Autorité
compétente et en cas de manquement aux Conditions Générales de Service, à la Loi, aux
Recommandations Déontologiques de la profession, ou, au cadre règlementaire d’un point de vue
général, le Client est susceptible de se voir appliquer, sans formalité autre que l’envoi d’une mise
en demeure, une pénalité forfaitaire de cinq mille (5000) Euros par manquement et par numéro et,
dans le même temps, la suspension provisoire des reversements dus sur le numéro concerné.
Cette pénalité sera directement déduite des reversements dus.
- MEDIA TECHNOLOGIES s’engage à communiquer par email au Client dans un délai de 24
heures tout nouveau signalement reçu.
- Il est aussi précisé que le paiement de la pénalité n’exonère pas le Client de remédier
immédiatement aux manquements constatés et/ou d’exécuter toutes autres obligations prévues
aux Documents Contractuels. Enfin, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre ou
résilier, tout ou partie du Service et/ou du numéro, à charge pour elle d’en informer le Client par
mail.
- Les frais engagés ou supportés par MEDIA TECHNOLOGIES, y compris le cas échéant les
pénalités éventuelles qui lui seraient appliquées par tout tiers, en ce compris les opérateurs de
boucle locale ou un opérateur mobile, en raison d’un manquement du Client aux dispositions des
Documents Contractuels, seront à la charge exclusive de ce dernier.
- De plus, si ces manquements devaient concerner des numéros générant un revenu lié au trafic
télécom, ce revenu pourra faire l’objet d’une retenue par MEDIA TECHNOLOGIES sur les trois (3)
derniers mois précédant la signalisation du ou des manquements, à charge pour MEDIA
TECHNOLOGIES d’en informer le Client par mail et par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception. Les sanctions prises sont déterminées dans les Conditions Spécifiques ou
Particulières, existantes pour chacun des Services concernés.
- Par ailleurs, le Client ne doit pas utiliser le Service afin de générer un trafic dit « trafic anormal,
lequel est constitué soit par un contenu contraire aux dispositions des présentes, soit par un taux
d’appel depuis un nombre réduit de numéros appelants, vers un ou plusieurs numéros, supérieur à
1000 appels par jour ou de 3000 appels sur une période de 7 jours consécutifs. Dans cette
hypothèse, MEDIA TECHNOLOGIES en informera le Client et pourra suspendre la disponibilité du
Service et retenir les reversements au profit du Client. Il appartient au Client de justifier auprès de
MEDIA TECHNOLOGIES de l’utilisation conforme du Service.
- Le Client s’engage à indemniser, en totalité et sans délai, MEDIA TECHNOLOGIES de tout
préjudice, coût, impayé, pénalités, remboursements ou débours dûment justifiés, en rapport avec
l’usage non-conforme du Client d’un Service ou d’un numéro ou ligne fourni par MEDIA
TECHNOLOGIES, et ce, jusqu’à douze (12) mois après la date des faits. Sont notamment
concernés :
-
traitement de demande d’information ou réclamation d’une tierce partie, compris les
autorités administratives et judiciaires,
-
impayé d’un opérateur tiers sur le territoire français ou étranger.
-
toutes condamnation, amende, pénalités ou assimilés, liées directement à l’usage du
Service par le Client sur le territoire français ou étranger.
- En outre, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de subroger le Client, ce que ce dernier
accepte sans réserve en signant les présentes conditions générales de services, en vue
d’indemniser directement tout tiers justifiant d’un préjudice causé par le Client lors de l’utilisation
du Service, dans la limite de cent (100 €) euros hors taxes par demande. MEDIA
TECHNOLOGIES produira au Client les justificatifs de ces remboursements et refacturera au
Client ces dépenses.
- Toute intermédiation de MEDIA TECHNOLOGIES dans le cadre où elle serait sollicitée
relativement à l’usage que le Client fait du Service, donnera lieu à une facturation au temps passé,
au tarif de cent (100 €) /Heure.
L’article L224-46 du Code de la consommation (modifié par Loi n°2020-901 du 24/07/2020, Art 10) ci-dessous résume les conditions de résiliation/suspension énumérées ci-dessus :
I.-L'opérateur prévoit, dans le contrat avec l'abonné auquel il affecte un numéro à valeur ajoutée, sous peine de résiliation, que l'abonné l'informe de toute modification concernant son identité et son adresse, lesquelles doivent figurer dans le contrat.
Le contrat prévoit également, sous peine de la suspension de l'accès aux numéros concernés, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, que l'abonné fournit à l'opérateur les informations prévues au premier alinéa de l'article L. 224-43 et informe l'opérateur de toute modification avec un préavis suffisant afin que l'outil soit mis à jour.
La description du produit ou du service doit permettre à l'opérateur de s'assurer qu'il ne fait pas partie de ceux que l'opérateur exclut, le cas échéant, au titre de ses règles déontologiques.
II.-Le contrat prévoit également la suspension de l'accès à un numéro à valeur ajoutée, qui peut être suivie de la résiliation du contrat en cas de réitération, dans les cas suivants :
1° Si une ou plusieurs des informations devant figurer dans l'outil mentionné à l'article L. 224-43 sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
2° Si aucun produit ou service réel n'est associé à ce numéro ;
3° Si le produit ou service associé à ce numéro fait partie de ceux que l'opérateur exclut au titre de ses règles déontologiques.
III.-La résiliation du contrat est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article 1225 du code civil.
Dans le cadre de la commande de noms de domaines, le Client s’engage à respecter toutes dispositions légales ou contractuelles, définies par le bureau d’enregistrement délégué pour la gestion du TLD concerné. En particulier, pour ce qui est des domaines .fr et assimilés, le Client s’engage à respecter toutes les dispositions de la Charte de Nommage en vigueur, disponible sur le site de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).
Les Parties conviennent que, dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront
l’exécution de leurs obligations réciproques.
Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, les Documents Contractuels
seront résiliés de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune
des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par
les Cours et Tribunaux français. Sont notamment considérés comme tels les intempéries
exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les
surtensions électriques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou règlementaires à la
fourniture de services de télécommunications et tout autre évènement de force majeure ou cas
fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil.
En tout état de cause, les Parties s’engagent à agir, en fonction des cas de force majeure, afin de
diminuer l’impact de ces derniers sur le déroulement et sur l’exécution des Documents
Contractuels et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.
- Les Parties conviennent expressément que la langue régissant les Documents Contractuels est
la langue française.
- MEDIA TECHNOLOGIES ne sera jamais inquiétée ni recherchée à raison des photographies,
schémas, dessins ou films idéo illustrant les produits présentés par le Client sur son site web qui
n’entrent pas dans le champ des documents contractuels liant les parties.
- Les dispositions des Documents Contractuels s’interprètent les unes par
rapport aux autres et dans l’intérêt des Parties. En cas de difficulté d’interprétation de l’un des
titres ou de l’une des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les
Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.
- Les Parties conviennent expressément que, dans l’hypothèse où, à la suite d’une décision de
justice définitive, d’une modification légale ou règlementaire, une des dispositions des Documents
Contractuels serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affectera pas les autres
dispositions desdits documents.
Dans ce cas, les Parties conviennent de se réunir pour analyser l’impact de cette situation au
regard de leurs obligations respectives et de l’objet des Documents Contractuels, afin de
poursuivre leurs relations commerciales
- En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des Documents Contractuels et,
préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les Parties conviennent de tenter de se
rapprocher dans le but de mettre fin amiablement à leur différend.
En cas d’échec, les Parties retrouveront leur entière liberté d’action.
- Les Documents Contractuels sont convenus entre Parties indépendantes. Aucune de leurs
dispositions ne peut être interprétée comme donnant à l’une d’entre elles pouvoir ou mandat pour
agir au nom de l’autre, ou, comme constituant une quelconque association ou société entre les
Parties.
Il est expressément reconnu par le Client que chacun des Services auxquels il souscrit sont
indépendants les uns des autres, de sorte qu’il ne puisse faire état d’une quelconque indivisibilité
entre l’ensemble des Services, chacun desdits Services étant régi par des Conditions Spécifiques.
- Le contrat de services ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme ou de
quelque manière, en totalité ou en partie, sans l’accord préalable, exprès et écrit de MEDIA
TECHNOLOGIES.
MEDIA TECHNOLOGIES pourra céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme
quelconque, les droits et obligations nés du contrat de services.
- Les dispositions des Documents Contractuels expriment l’intégralité des obligations respectives
des Parties. Aucune autre obligation ne pourra s’y ajouter, sauf conclusion d’un avenant convenu
entre les représentants habilités de chacune des Parties.
- Les Parties conviennent expressément que le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement
contractuel ne signifie pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
- Les dispositions des Documents Contractuels sont confidentielles. Chacune des Parties
s’engage à assurer le même niveau de protection et de confidentialité aux documents, écrits et
données de l’autre partie qu’aux siens propres. Les dispositions du présent article ne s’appliquent
pas aux documents, écrits et données du domaine public et/ou déclarés par l’une des Parties
comme non-confidentiels.
MEDIA TECHNOLOGIES dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses prestations
nécessaires à la fourniture du Service. En cas de sous-traitance, MEDIA TECHNOLOGIES reste
tenue envers le Client du non-respect de ses obligations par le sous-traitant. :
Il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de respecter la loi « Informatique, Fichiers
et Libertés » du 4 janvier 1978 et ses évolutions, lors de l’utilisation du Service, la responsabilité
de MEDIA TECHNOLOGIES ne pouvant être recherchée à ce titre.
Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif.
Chacune des Parties, en cas de changement de siège social, s’engage à prévenir l’autre par
courrier électronique, dans les conditions décrites à l’alinéa qui suit, au moins un (1) mois avant la
date effective du changement.
Les Parties conviennent expressément, que, pour être valables, toutes les notifications doivent
être réalisées à l’adresse respective de domiciliation et que les documents sur support
électronique et/ou numérique feront preuve entre elles sous réserves qu’ils soient établis dans des
conditions permettant d’identifier leur auteur, d’en garantir leur intégrité, et qu’ils soient conservés
dans des conditions raisonnables de sécurité.
- Les Documents Contractuels sont régis dans leur intégralité par la loi française.
- En cas de difficulté d’exécution et/ou d’interprétation des documents contractuels et après échec
de la procédure amiable, une compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de
CRETEIL (Val de Marne), lieu du siège social de MEDIA TECHNOLOGIES, et ce, nonobstant
pluralité de défendeurs ou appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence,
conservatoire, en référé ou sur requête.