Conditions Générales de Vente - Média Technologies
Les présentes conditions générales de services s’appliquent aux produits et aux services commercialisés et exploités par MEDIA TECHNOLOGIES. Elles sont assorties de conditions spécifiques propres à chaque service, communiquées au client en même temps que les présentes conditions générales de services. Elles font partie intégrante de celles-ci. Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la souscription de services, des conditions générales de vente énoncées sur le site www.media-technologies.eu . Toute souscription de services vaut acceptation des présentes conditions générales sans aucune réserve. Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre MEDIA TECHNOLOGIES et son client, utilisateur des services, les deux parties les acceptant sans réserve. Si le service proposé par Média Technologies est dépendant d'un service d'un opérateur téléphonique (numéros spéciaux, appels sortants, etc...), les conditions générales de ventes de l’opérateur concerné, actuelles et à venir, prévalent aux conditions générales de vente de Média Technologies si elles empêchent Media Technologies de maintenir ses conditions. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Sauf stipulations contraires, les présentes conditions générales annulent et remplacent tout accord écrits ou verbaux, toutes correspondances ou propositions, antérieurs à leur acceptation et ayant le même objet.
Le
terme « services » désigne les services de télécommunications ainsi que les
produits commercialisés par MEDIA TECHNOLOGIES. Les conditions spécifiques
propres à chaque service définissent leurs caractéristiques ainsi que les
tarifs qui leur sont applicables.
Les
contrats de services sont conclus pour une période indéterminée sauf conditions
spécifiques propres à certains services. Ils prennent effet à compter de la
validation du contrat par MEDIA TECHNOLOGIES. L’entrée en vigueur des services
complémentaires à ceux initialement souscrits s’effectue à la date de leur mise
en service par MEDIA TECHNOLOGIES.
Les tarifs applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de la
souscription du service, et correspondent aux prix indiqués sur l’offre de
prix.
MEDIA TECHNOLOGIES se réserve cependant le droit de modifier ses tarifs à
tout moment. Toute baisse générale de tarifs pourra être réalisée par MEDIA
TECHNOLOGIES sans délai particulier. Lorsqu’une remise particulière aura été
accordée, la tarification initiale pourra être à nouveau appliquée par MEDIA
TECHNOLOGIES. En cas de hausse des tarifs, ceux-ci seront communiqués au client
au minimum 15 jours avant leur entrée en vigueur, par tous les moyens. Le
client disposera, à compter de la réception des nouveaux tarifs, de 1 mois pour
envoyer sa résiliation de son contrat.
MEDIA
TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les clauses des présentes
conditions de services afin de respecter notamment les éventuelles évolutions
de la réglementation en vigueur et les contraintes du marché. Le client sera
informé quinze jours avant leur entrée en vigueur de toutes nouvelles
conditions générales de services ou de toute modification de l'offre. L'usage
des services au-delà de cette période de quinze jours vaudra acceptation par le
client desdites conditions. A défaut d'accord, le client pourra résilier le
contrat dans les conditions prévues à l'article 13.
Les
photographies, schémas, dessins ou films vidéo illustrant les produits,
n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites,
en aucun cas, la responsabilité de MEDIA TECHNOLOGIES ne pourra être engagée.
La
commande du client ne sera considérée effective que lorsque les centres de
paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits
centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par
mail. MEDIA TECHNOLOGIES informera le client par mail des éventuelles ruptures
de stocks pouvant affecter sa commande de service. MEDIA TECHNOLOGIES se
réserve le droit de demander au client des justificatifs d'identité ou
d’enregistrement auprès du registre du commerce et des sociétés pour confirmer
définitivement l’activation de la commande. MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le
droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou
pour lequel les informations de souscription ne seraient pas complètes ou
correctes. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de
commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du
client, MEDIA TECHNOLOGIES ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité
dans laquelle il pourrait être de livrer le service.
Le
paiement des produits ou services s'effectue selon les termes de l’offre de
prix.
A compter d'un email de relance demeuré sans effet, les sommes restant dues à
MEDIA TECHNOLOGIES à leur date d'exigibilité pourront être majorées d'intérêts
de retard, calculés sur une base journalière, à raison d'une fois et demie le
taux d'intérêt légal. Les frais divers liés à un défaut de paiement des sommes
dues en vertu du présent contrat seront à la charge du client.
MEDIA
TECHNOLOGIES se réserve le droit de demander au client, lors de la conclusion
du contrat de services ou à tout moment au cours de son exécution, et notamment
en cas de retard ou d’incident de paiement, le versement d’un dépôt de
garantie, l’engagement d’une caution ou le paiement de la facture. Le dépôt de
garantie n’est pas producteur d’intérêts. MEDIA TECHNOLOGIES peut, sans
préavis, utiliser le dépôt de garantie afin de faire face à tout coût, perte ou
responsabilité encouru consécutivement à un manquement aux obligations
stipulées aux présentes conditions générales de services et au contrat
spécifique par le client. La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de
la caution interviennent après la résiliation du contrat de services, sous
réserve du règlement par le client de l’intégralité des sommes restant dues à
MEDIA TECHNOLOGIES.
En cas de contestations relatives aux sommes facturées au client, celui-ci
reste tenu du paiement de ces sommes dans l’attente d’une issue. Le client doit
notifier toute contestation par lettre recommandée avec avis de réception dans
les trente jours qui suivent la date d’établissement de la facture.
MEDIA TECHNOLOGIES ou le centre de traitement gestionnaire du contrat
tiennent à la disposition du client les éléments d’information concernant la
facturation. MEDIA TECHNOLOGIES ou le centre de traitement gestionnaire du
contrat sont cependant relevés de cette obligation lorsqu’ils fournissent au
client le détail de ses consommations.
La facturation du client est établie à partir des données enregistrées
systématiquement et de manière inaltérable sur les supports informatiques de
MEDIA TECHNOLOGIES. Ces supports informatiques sont conservés par MEDIA
TECHNOLOGIES pendant une durée de 6 mois à compter du jour du paiement. Ces
supports ont la valeur d’un écrit au sens donné à ce terme à l’article 1347 du
Code Civil français. Les enregistrements figurant dans le système d’horodatage
et de taxation de MEDIA TECHNOLOGIES font foi de l’utilisation, de la durée et
de la destination des appels par le client jusqu’à preuve du contraire.
MEDIA TECHNOLOGIES s’engage à apporter toute la compétence et le soin
nécessaire à la fourniture des services et à mettre en œuvre toutes les
dispositions nécessaires afin d’assurer de manière permanente et continue
l’exploitation du réseau.
La responsabilité de MEDIA TECHNOLOGIES ne saurait être engagée :
- en cas de mauvaise utilisation par le client et/ou ses correspondants des
services,
- en cas de non-respect des procédures d’installation ou d’utilisation du
matériel, et notamment en cas d’utilisation par le client ou son correspondant
de matériel incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible d’en
perturber le fonctionnement :
-
en cas de divulgation,
par tous moyens, du ou des codes d’accès aux services à une tierce personne non
autorisée
-
en cas de suspension de
l'accès au service dans les cas visés par l'article 13
-
en cas de
dysfonctionnement total ou partiel du service résultant de perturbations ou
d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des opérateurs
auxquels est connecté MEDIA TECHNOLOGIES
-
en cas d’aléas de
propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations
ou des indisponibilités locales
-
en cas de dommages
indirects subis par le client du fait d’un mauvais fonctionnement des services,
tels que notamment toute perte d’exploitation , tout préjudice commercial,
financier ou moral
-
en cas de suspension
dans l’exécution des services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant
précisé que , sauf urgence, ces opérations seront effectuées en dehors des
périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire
au maximum la période d’indisponibilité
-
en cas de restriction à
la fourniture des services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux
décidés par l’autorité publique.
Le
client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre
des services et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations.
Le client s’engage à communiquer à MEDIA TECHNOLOGIES toute modification
nécessaire à la bonne exécution du contrat de services, et notamment de tout
changement de coordonnées bancaires, raison sociale ou adresse.
Le client s’interdit de faire un usage illégal des produits et services. Il
s’engage à ne pas contrevenir à l’ordre public ainsi qu’à toute réglementation
applicable dans le cadre de leur utilisation. Le client est responsable,
solidairement avec les entités agréées, des conséquences pécuniaires d’une
utilisation frauduleuse ou abusive des services fournis par MEDIA TECHNOLOGIES
dans le cadre du service.
La
responsabilité de l’une quelconque des parties ne pourra être engagée dès lors
que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une ou de plusieurs
obligations contenues dans le contrat de services résulte d’un cas de force
majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les intempéries
exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations,
la foudre, les surtensions électriques, les attentats, le cas de grèves et les
restrictions légales ou réglementaires à la fourniture de services de
télécommunications, et tout autre événement de force majeure ou cas fortuit au
sens de l’article 1148 du Code Civil.
MEDIA
TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat ou
de limiter l’accès aux services souscrits par le client, sans préavis, après
avoir avisé ce dernier par tout moyen :
-
en cas d’inexécution de
l’une de ses obligations prévues au titre des présentes conditions générales de
services et du contrat de services
-
- dans l’attente du
règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution visés par
l’article 8.
-
lorsque lesdites
garanties ne sont pas constituées à l’issue d’un délai raisonnable.
En
cas d’augmentation anormalement excessive du montant des consommations du
client, MEDIA TECHNOLOGIES peut suspendre, après en avoir avisé le client par
email, l’accès au service, ceci en vu de préserver les intérêts du client.
En cas de non-paiement par le client des sommes dues, MEDIA TECHNOLOGIES peut
suspendre les services auxquels le client a souscrit et résilier le contrat de
services.
Les services peuvent être interrompus dans les cas de force majeure, tels que
définis à l’article 12 des présentes conditions générales de services.
Le client pourra résilier le contrat de services à tout moment.
Les
modalités de résiliation ainsi que la date de prise d'effet de cette
résiliation sont précisées dans les conditions spécifiques propres à chaque
service. A défaut, il peut alors être dénoncé à tout moment, par lettre recommandée avec avis de réception,
par le client ou le fournisseur de service sous réserve de respecter un préavis de 2 mois.
En
cas d’une non utilisation des services, par le client, supérieures à 2 mois, ou pour les services non soumis à forfait et n'atteignant pas 20 heures par mois;
MEDIA TECHNOLOGIES a la faculté de résilier le contrat par l'envoi d'un
courrier simple notifiant cette résiliation.
Le
contrat de services peut être résilié sans délai ni préavis par MEDIA
TECHNOLOGIES, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque
indemnisation, dans les cas suivants :
-
fausse déclaration du
client concernant le contrat.
-
manquement du client à
l’une quelconque de ses obligations essentielles.
-
non respect de la déontologie professionnelle (SVA +).
-
non-paiement des sommes
dues après mise en demeure restée sans effet.
-
défaut de constitution
des garanties visées par l’article 8.
-
non continuation du
contrat décidée par l’administrateur judiciaire dans le cadre d’une procédure
de redressement judiciaire ou de mise en liquidation judiciaire de la société.
-
résiliation et/ou
modifications substantielles des relations contractuelles entre MEDIA
TECHNOLOGIES et ses fournisseurs et plus particulièrement les opérateur
téléphoniques.
Le
contrat de services ne peut être cédé ou transmis par le client, sous quelque
forme que ce soit, en totalité ou en partie, sans accord préalable exprès et
écrit de MEDIA TECHNOLOGIES. MEDIA TECHNOLOGIES peut céder, transférer ou
apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du
contrat de services.
En
application de la Loi Informatique et Liberté n° 7817 du 6 janvier 1978 le
client dispose d’un droit d’accès et de rectification relatif aux données le
concernant ainsi que d’un droit d’opposition. MEDIA TECHNOLOGIES se réserve
cependant la possibilité de faire figurer le nom du client sur la liste des références
commerciales communiquée au public à défaut d’interdiction expresse de la part
du client. Celui-ci est en droit de demander sa suppression du fichier client
de MEDIA TECHNOLOGIES.
Les
contrats sont régis par la loi française. Tout différent relatif à la
formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes conditions générales
de services et du contrat de services relève de la compétence exclusive du
Tribunal de Commerce de CRETEIL lorsque le cocontractant est un commerçant.
MEDIA TECHNOLOGIES, SAS au capital de 100 000 €
RCS CRETEIL 484
804 786
NAF : 6190Z
SIRENE : 484 804 786 00024