Conditions Générales de Services – Média Technologies applicables au 01/04/2018

 

 

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent aux produits et services commercialisés et exploités par la Société MEDIA TECHNOLOGIES, dont le siège social est sis à CRETEIL (94008), 9 rue Georges ENESCO, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le N° 484 804 786. Elles définissent les droits et obligations des parties ayant contracté en vue de la fourniture des Services et de leur utilisation par le Client, en relation directe avec son activité professionnelle.

MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les clauses des présentes Conditions Générales de Servies, notamment afin de respecter les évolutions de la règlementation en vigueur et les contraintes du marché, dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.

Ces services sont définis et identifiés dans un ou plusieurs documents intitulés « Bon de Commande portant Conditions Particulières », « Conditions Spécifiques » propres à chaque service, communiquées au Client en même temps que les présentes Conditions Générales de Services et dont il reconnaît expressément avoir pris connaissance, au moment de la souscription du ou des Services proposés par MEDIA TECHNOLOGIES, accessibles en ligne sur le site www.media-technologies.eu

Toute souscription de Services vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services, des autres documents contractuels énoncés ci-avant. De plus, si le service proposé par MEDIA TECHNOLOGIES est dépendant d’un service d’un Opérateur téléphonique (numéros spéciaux SVA, appels sortants, etc …), le Client s’engage, en contractant avec MEDIA TECHNOLOGIES, à respecter les Conditions Générales de Services/Vente dudit Opérateur téléphonique, notamment les Recommandations Déontologiques des SVA et les aspects règlementaires que MEDIA TECHNOLOGIES s’est elle-même engagée à respecter et à faire respecter et qui seront définies dans le document « Bon de Commande portant Conditions Particulières SVA » ainsi qu’à l’article 8 des présentes, intitulé « RESPONSABILITE DU CLIENT ».

ARTICLE 2 - DEFINITIONS

Les termes ci-après ont les définitions contractuelles suivantes :

MEDIA TECHNOLOGIES : fournisseur du Service.
Client et/ou Bénéficiaire : personne physique et/ou personne morale ayant souscrit au Service et utilisant ce dernier à des fins exclusivement professionnelles.
Parties : désignent collectivement MEDIA TECHNOLOGES et le Client.
Service : ensemble de prestations définies notamment aux Conditions Spécifiques et Bon de Commande
Bon de Commande/Devis : Document Contractuel décrivant les Conditions Particulières, les conditions tarifaires du Service et l’engagement réciproque des Parties.
Conditions Spécifiques : Document Contractuel décrivant les prestations, fournitures et obligations réciproques des Parties dans le cadre de la fourniture d’un Service.
Conditions Générales de Service : Document Contractuel décrivant les droits et obligations des Parties concernant l’ensemble des relations commerciales entre MEDIA TECHNOLOGIES et le Client.
Matériels : équipements téléphoniques, réseau ou télécoms permettant l’utilisation du Service.
Recommandations Déontologiques des SVA : Définition des règles qui encadrent les usages légitimes et responsables des numéros à valeur ajoutée (SVA), au-delà des obligations légales, pour les acteurs du secteur des Télécoms.

ARTICLE 3 - DUREE DU CONTRAT – ENTREE EN VIGUEUR

LLes contrats de services sont conclus pour une période indéterminée sauf conditions spécifiques proposés à certains services. Ils prennent effet à compter de la validation du contrat par MEDIA TECHNOLOGIES. L’entrée en vigueur des services complémentaires à ceux initialement souscrits s’effectue à la date de leur mise en service par MEDIA TECHNOLOGIES.

ARTICLE 4

A) DOCUMENTS CONTRACTUELS

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la signature du Bon de Commande, de tous les documents contractuels relatifs au Service, tels que définis à l’article 1 des présentes Conditions Générales de Services. Il est expressément reconnu par le Client que la signature du Bon de commande par l’un quelconque de ses représentants vaut acceptation expresse, irrévocable, intégrale et sans réserve de l’ensemble des Documents Contractuels. Par cette signature, le Client atteste de la conformité du Service proposé par MEDIA TECHNOLOGIES et avoir reçu toutes informations nécessaires pour l’utilisation du Service.

B) MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DU SERVICE

Le Service est mis en œuvre dans les conditions suivantes :
-Le Client choisit le Service sous ses seules direction et responsabilité. Il reconnaît avoir pu prendre connaissance de l’ensemble des éléments constituant le Service, en téléchargeant notamment toutes les informations disponibles depuis le site web de MEDIA TECHNOLOGIES.
-Le Client, en complément du Bon de Commande, complètera et signera les Conditions Spécifiques propres à chacun des Services et en fera retour à MEDIA TECHNOLOGIES par voie électronique, à l’adresse mail de l’interlocuteur commercial désigné sur le Bon de Commande. La signature de ces Conditions Spécifiques vaut engagement irrévocable du Client.
-Il est expressément convenu entre les Parties que le Service ne peut être mis en œuvre que lorsque MEDIA TECHNOLOGIES aura transmis son accord via un message électronique au représentant désigné par le Client et dont l’adresse électronique figurera dans les Conditions Spécifiques et sur le Bon de Commande.
-Le Client reconnaît disposer de l’ensemble des moyens permettant de suivre l’évolution du Service en termes de consommation et de trafic. Des options peuvent être souscrites par le Client qui seront définies dans les Conditions Spécifiques.
-MEDIA TECHNOLOGIES dispose de la faculté de transmettre au Client un document de suivi des consommations du Service choisi ou d’accéder, par voie électronique, auxdites informations.
-En cas de choix par le Client d’un Service donnant lieu à reversement à son profit, il est expressément convenu et accepté par le Client que toute facturation émise par ce dernier au nom de MEDIA TECHNOLOGIES ne pourra intervenir qu’après notification par message électronique d’un appel à facture, établi par cette dernière, contenant le montant des sommes à facturer. Toujours dans ce cadre, le Client enverra, ensuite, sa facture à MEDIA TECHNOLOGIES, sur la base de ces éléments. Ladite facture sera réglée par MEDIA TECHNOLOGIES, par virement, sous quinze (15) jours après sa réception.

ARTICLE 5 - CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs applicables aux services sont ceux en vigueur au moment de la souscription du service et correspondant aux prix indiqués sur le Bon de Commande/Devis. Le Client s’engage à payer à MEDIA TECHNOLOGIES les prix indiqués aux Conditions Spécifiques et/ou au Bon de Commande. Ces prix s’entendent hors taxes, la T.V.A. ou autres taxes étant appliquées au jour de la facturation. Le prix du Service peut comporter une partie fixe et/ou une partie variable. La partie fixe est ferme et définitive. La partie variable peut faire l’objet de modifications pendant la durée des documents contractuels en fonction de l’évolution du marché (prix de la minute…) et des évolutions commerciales ou réglementaires.

Lorsqu’une remise particulière aura été accordée, elle pourra être limitée dans le temps, à charge pour les parties de l’indiquer dans les documents contractuels. A l’issue de cette période, la tarification initiale reprendra ses droits, sans que MEDIA TECHNOLOGIES n’ait à engager une quelconque démarche vis-à- vis du Client.

Par ailleurs, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les prix ou d’instaurer de nouveaux frais concernant l’accès au Service ou son utilisation, à charge pour elle de prévenir le Client, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans les documents contractuels, trente (30) jours avant la mise en place des nouveaux tarifs. En cas de refus de cettenouvelle tarification, dûment notifié par le Client à MEDIA TECHNOLOGIES, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, cette dernière pourra mettre un terme au contrat, par courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans les documents contractuels, sans que cette dénonciation puisse donner lieu à indemnisation au profit du Client et /ou du Bénéficiaire. À défaut de notification par le Client, le Client est réputé avoir accepté expressément les nouvelles conditions tarifaires.

Les factures sont émises par MEDIA TECHNOLOGIES et envoyées par mail au Client ou, très exceptionnellement, par courrier postal. Elles sont émises mensuellement à compter de l’acceptation par MEDIA TECHNOLOGIES de la validation de la commande par le Client. Elles sont payables par prélèvement automatique cinq (5) jours après leur date d’émission. Les abonnements et forfaits sont payables à terme à échoir, les consommations variables à terme échu. MEDIA TECHNOLOGIES pourra émettre des factures intermédiaires, dès lors que le montant indiqué aux Conditions Spécifiques sera atteint, au regard des consommations du Service par le Client. Ces factures intermédiaires donneront lieu à prélèvement automatique, dans les mêmes conditions indiquées que ci-dessus.

La suspension du Service, faite aux torts du Client, n’entraîne pas l’arrêt de la facturation. Conformément à l’article L. 441-6, al. 12 du Code de Commerce, en cas de défaut ou retard, total ou partiel, de paiement à l’échéance mentionnée sur les factures, le Client est débiteur de plein droit à l’égard de MEDIA TECHNOLOGIES, sans mise en demeure préalable, d’un intérêt de retard, courant à compter du lendemain de la date d’échéance contractuelle calculé jusqu’au complet paiement équivalent à trois fois le taux d’intérêt légal, et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros hors taxes. De plus, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre la disponibilité et l’utilisation du Service jusqu’à paiement complet des sommes dues. Le Client restera redevable du montant des sommes restant à facturer pour la partie fixe du Service à la date de résiliation et dans les conditions fixées à l’article 9 « RESILIATION ».

En cas de contestation d’une facture par le Client, ce dernier devra en faire part à MEDIA TECHNOLOGIES dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission de la facture. Passé ce délai, la facture sera réputée avoir été acceptée par le Client. De même, en cas de rejet du prélèvement par l'établissement bancaire du Client, des frais d'un montant de vingt (20) Euros hors taxes lui seront facturés. Le Client s'engage, à notifier sans délai, à MEDIA TECHNOLOGIES tout changement de domiciliation bancaire et toutes modifications relatives à sa domiciliation (adresse, email, etc…).

ARTICLE 6 - GARANTIE

MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de demander au client, lors de la conclusion des documents contractuels ou à tout moment de l’exécution du contrat, un dépôt de garantie, l’engagement d’une caution ou le paiement d’avance, d’un montant équivalent à deux (2) mois de facturation de la partie fixe du Service. Ni le dépôt de garantie, ni la caution ne seront producteurs d’intérêts. MEDIA TECHNOLOGIES peut, sans préavis, utiliser le dépôt de garantie afin de faire face à tout coût, perte, ou responsabilité encouru consécutivement à un manquement aux obligations stipulées aux présentes conditions générales de services et au contrat spécifique, par le Client. D’autres conditions pour arrêter le montant de ce dépôt de garantie peuvent être définies dans les Conditions Spécifiques.
La restitution du dépôt de garantie ou la décharge de la caution interviennent après la résiliation du contrat de services, sous réserve du règlement par le Client de l’intégralité des sommes restant dues à MEDIA TECHNOLOGIES.

ARTICLE 7 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DE MEDIA TECHNOLOGIES

MEDIA TECHNOLOGIES s’engage à apporter toute la compétence et les soins nécessaires à la bonne exécution des obligations contractuelles à sa charge, conformément aux dispositions des Documents Contractuels, aux usages, aux normes applicables, aux règlementations de sa profession et aux Règles de l’Art et dans le cadre d’une obligation de moyens.

MEDIA TECHNOLOGIES s’engage, notamment, à informer le Client par mail des éventuelles ruptures de stocks pouvant affecter sa commande de service.

MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige ou pour lequel les informations de souscription ne seraient pas complètes ou correctes. Sur ce point, il est expressément rappelé que les informations indiquées par le Client, lors de la prise de commande, l’engagent exclusivement : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, MEDIA TECHNOLOGIES ne pourra pas être tenue responsable de l’impossibilité de délivrer le Service ou les informations contractuelles.
Dans le cas où la responsabilité de l’une ou l’autre des Parties serait engagée, il est convenu que le droit à réparation de chacune des Parties sera limité ainsi :

a) au bénéfice de MEDIA TECHNOLOGIES : elle pourra demander la réparation du préjudice subi par elle du fait des manquements du Client, outre le paiement des factures restées impayées, l’absence de transmission des justificatifs d’identité et/ou d’enregistrement au Registre du Commerce, et les dispositions qui suivent et relatives aux pénalités encourues par le Client. Concernant les préjudices subis, le droit à réparation de MEDIA TECHNOLOGIES est limité au montant des sommes facturées au Client pendant les douze (12) derniers mois précédant le fait générateur, ayant permis d’engager la responsabilité du Client.

b) au bénéfice du Client : le droit à réparation du Client est ouvert, si la responsabilité de MEDIA TECHNOLOGIES est engagée, c’est-à- dire seulement en cas de faute avérée. Ce droit à réparation ne pourra excéder le montant des sommes facturées au Client au titre des frais fixes liés à l’exploitation du Service à l’origine du préjudice, pendant les trois (3) mois précédant le fait générateur, et ce, dans la limite des dommages matériels directs à l’exclusion de tous dommages indirects et/ou immatériels et, en particulier, de tout préjudice lié à l’activité ou à la mission du Client, de toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de profit, d’exploitation, de clientèle, préjudice commercial, économique et autre perte de revenus, action d’un tiers, trouble commercial quelconque, atteinte à la réputation, la renommée ou l’image de marque, subis par le Client

De plus, aucune action judiciaire ou réclamation ne pourra être engagée par l’une ou l’autre des parties, passé le délai de douze (12) mois après la survenance du fait générateur.

Par ailleurs, la responsabilité de MEDIA TECHNOLOGIES ne saurait être recherchée en cas de non-respect par le Client des procédures d’installation ou d’utilisation du matériel et, notamment, en cas de :
- utilisation par le Client ou son correspondant de matériel incompatible avec le fonctionnement du service ou susceptible d’en perturber le bon fonctionnement :
- divulgation, par tous moyens, du ou des codes d’accès aux services à une tierce personne non- autorisée,
- de suspension de l’accès au service dans les cas visés par l’article 9 « Résiliation » des présentes ;
- dysfonctionnement total ou partiel du service résultant de perturbations ou d’interruptions des moyens de télécommunications gérés par des Opérateurs auxquels est connecté MEDIA TECHNOLOGIES ;
- aléas de propagation d’ondes électromagnétiques qui peuvent entraîner des perturbations ou des indisponibilités locales ;
- dommages subis par le Client du fait d’un mauvais fonctionnement des services tels que : perte d’exploitation, préjudice commercial, financier ou moral, ….
- suspension dans l’exécution des services dans le cadre de la maintenance du réseau, étant précisé que, sauf cas de force majeure, ces opérations seront effectuées en dehors des périodes de haut trafic et qu’un soin particulier sera apporté afin de réduire au maximum la période d’indisponibilité ;
- restriction à la fourniture des services ou de cessation du droit d’exploitation des réseaux décidés par l’ARCEP et, plus généralement, les pouvoirs publics.

ARTICLE 8 - ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITES DU CLIENT

Il est expressément convenu entre les parties que le Client est responsable du paiement de l’ensemble des sommes facturées au titre des services et de l’exécution de l’ensemble de ses obligations, telles que précisées dans les Documents Contractuels.

Le Client s’engage à communiquer à MEDIA TECHNOLOGIES toute modification nécessaire à la bonne exécution du contrat de services (adresse, coordonnées bancaires, etc….) et accepte, d’ores et déjà, que sa commande ne sera considérée comme effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera alors automatiquement annulée et le Client sera prévenu par email.

Le Client s’interdit de faire un usage illégal des produits et services. Il s’engage à ne pas contrevenir à l’Ordre Public ainsi qu’à toute règlementation applicable dans le cadre de leur utilisation, notamment la décision n°05-1084 de l’ARCEP (Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes du 15-12- 2005) . Le Client est responsable, solidairement avec les entités agréées, des conséquences pécuniaires d’une utilisation frauduleuse ou abusive des services fournis contractuellement par MEDIA TECHNOLOGIES.

A ce titre, il est rappelé qu’en signant les présentes Conditions Générales de Services et les Conditions Spécifiques ou Particulières de services, le Client s’est aussi engagé à respecter les Recommandations Déontologiques de la Profession accessibles sur le site web de l’association AFMM.

C’est pourquoi et, dans l’hypothèse d’un signalement par l’Opérateur pour fraude, abus, ou usage non-conforme, ou encore, site non-conforme aux Recommandations Déontologiques de la profession, MEDIA TECHNOLOGIES en informera, sans délai, le Client par courrier électronique et se réservera le droit, quarante-huit (48) Heures ouvrées après l’envoi de cet e-mail, demeuré sans effet, de suspendre la disponibilité du Service et les reversements au profit du Client, nonobstant les pénalités encourues par le Client et définies ci-après. Il appartiendra au Client de justifier auprès de l’Opérateur concerné de l’utilisation conforme du Service.

Le Client reconnaît que sa seule responsabilité, à l'exclusion de la responsabilité de MEDIA TECHNOLOGIES, pourrait être recherchée en raison des informations ou messages mis à la disposition du public ou des tiers à un instant donné et, notamment des messages, informations et des listes de petites annonces. En conséquence, le Client s’engage à effectuer une surveillance constante des informations mises à la disposition du public et des tiers sur ses services de manière à éliminer, avant diffusion, les messages susceptibles d’être contraires aux lois et règlements en vigueur et aux Documents Contractuels. Le Client garantira MEDIA TECHNOLOGIES de toutes condamnations, de quelque nature que ce soit, prononcées à l'encontre de la MEDIA TECHNOLOGIES, à raison de la violation par le Client des dispositions qui précèdent, et s’engage à régler au lieu et place de la MEDIA TECHNOLOGIES lesdites condamnations.

ARTICLE 9 - RESILIATION – SUSPENSION – CONDITIONS PARTICULIERES SVA – NOMS DE DOMAINES



9-1 – Résiliation-Suspension : Les Documents Contractuels, sauf modifications relatives aux Conditions tarifaires, restent valables pendant toute la durée de l’utilisation du Service.

Le Client pourra résilier le Contrat de Services en cas de modification par MEDIA TECHNOLOGIES des clauses des Conditions Générales de Services afin de respecter les évolutions légales ou règlementaires ainsi que les contraintes du marché, dans les trente (30) jours qui suivront la notification de ces modifications, par tout moyen (email, lettre) choisi par MEDIA TECHNOLOGIES. L’usage des Services au-delà de cette période de trente (30) jours vaudra acceptation par le Client de ces nouvelles clauses. A défaut d’accord, le client pourra résilier le contrat dans les conditions contractuelles.

MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre l’exécution du présent contrat ou de limiter l’accès aux services souscrits par le Client, sans préavis, après avoir avisé ce dernier par tout moyen :
- en cas d’inexécution de l’une de ses obligations prévues aux Documents Contractuels,
- dans l’attente du règlement du dépôt de garantie ou de l’engagement de caution visés à l’article 6 des présentes
- lorsque lesdites garanties ne sont pas constituées à l’issue d’un délai raisonnable.

Le Client pourra résilier le contrat de services à tout moment, en respectant les modalités de résiliation visées dans les conditions spécifiques/particulières propres à chaque service. A défaut de telles indications, le Client ou le fournisseur de services pourra dénoncer le contrat de service, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de deux (2) mois.

En cas de non-utilisation par le Client des services souscrits, durant deux (2) mois consécutifs ou, pour les services non-soumis à forfait n’atteignant pas vingt (20) heures de trafic par mois, MEDIA TECHNOLOGIES aura la faculté de résilier le contrat par l’envoi d’un simple mail notifiant cette résiliation.

Le Contrat de Services pourra être résilié, dans les mêmes conditions que ci-dessus, sans délai ni préavis par MEDIA TECHNOLOGIES, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation, dans les cas suivants :
- fausse déclaration du Client concernant le contrat,
- manquement du Client à l’une de ses obligations essentielles contractuelles,
- non-respect de la déontologie professionnelle (AFMM – RD 2018)
- non-paiement des sommes dues après mise en demeure demeurée sans effet,
- non-continuation du contrat de services, décidée par le mandataire judiciaire, à l’occasion d’une procédure de redressement ou liquidation judiciaire du Client,
- résiliation et/ou modification substantielle des relations contractuelles entre MEDIA TECHNOLOGIES et ses fournisseurs et, plus particulièrement, les Opérateurs téléphoniques.

En cas d’augmentation excessive du trafic du Client, MEDIA TECHNOLOGIES pourra suspendre, après en avoir avisé le Client par email, l’accès au Service, ceci en vue de préserver les intérêts du Client.

En cas de non-paiement par le client des sommes dues, MEDIA TECHNOLOGIES pourra suspendre les Services du Client et résilier, le cas échéant, le contrat souscrit. Les Services peuvent être interrompus dans les cas de force majeure, tels que défini à l’article 10 des présentes.

9-2 Conditions particulières SVA : conformité-contrôle-pénalités-indemnisation et responsabilité en rapport avec les signalements déontologiques – Noms de domaines

- L’accessibilité des numéros SVA depuis les DOMs est possible sur demande expresse et donne lieu à facturation de frais spécifiques de ré-acheminement.
- Les numéros SVA ne peuvent pas être utilisés comme numéro appelant et ne peuvent donc pas être utilisés comme numéro de poste Centrex.
- Le service ne peut être utilisé que dans le cadre règlementaire national relatif aux numéros SVA, tel que défini par les Règles Déontologiques portées par l’association AFMM, rappelé à l’article précédent (lien web).
- Le Client est seul responsable de la conformité légale et règlementaire de l’usage qu’il fait du Service, même s’il n’est pas le bénéficiaire du Service.
- En cas de plaintes et de signalement, émanant de consommateurs et/ou de tiers reçus notamment via la plate-forme de l’association AFMM, relatives à l’utilisation du Service ou à la promotion qui en sont faites par le Client et portées à la connaissance de MEDIA TECHNOLOGIES, notamment par un des opérateurs impliqués, et/ou par une Autorité compétente et en cas de manquement aux Conditions Générales de Service, à la Loi, aux Recommandations Déontologiques de la profession, ou, au cadre règlementaire d’un point de vue général, le Client est susceptible de se voir appliquer, sans formalité autre que l’envoi d’une mise en demeure, une pénalité forfaitaire de cinq mille (5.000) Euros par manquement et par numéro et, dans le même temps, la suspension provisoire des reversements dus sur le numéro concerné. Cette pénalité sera directement déduite des reversements dus.
- MEDIA TECHNOLOGIES s’engage à communiquer par email au Client dans un délai de 24 heures tout nouveau signalement reçu.
- Il est aussi précisé que le paiement de la pénalité n’exonère pas le Client de remédier immédiatement aux manquements constatés et/ou d’exécuter toutes autres obligations prévues aux Documents Contractuels. Enfin, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre ou résilier, tout ou partie du Service et/ou du numéro, à charge pour elle d’en informer le Client par mail.
- Les frais engagés ou supportés par MEDIA TECHNOLOGIES, y compris le cas échéant les pénalités éventuelles qui lui seraient appliquées par tout tiers, en ce compris les opérateurs de boucle locale ou un opérateur mobile, en raison d’un manquement du Client aux dispositions des Documents Contractuels, seront à la charge exclusive de ce dernier.
- De plus, si ces manquements devaient concerner des numéros générant un revenu lié au trafic télécom, ce revenu pourra faire l’objet d’une retenue par MEDIA TECHNOLOGIES sur les trois (3) derniers mois précédant la signalisation du ou des manquements, à charge pour MEDIA TECHNOLOGIES d’en informer le Client par mail et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les sanctions prises sont déterminées dans les Conditions Spécifiques ou Particulières, existantes pour chacun des Services concernés.
- Par ailleurs, le Client ne doit pas utiliser le Service afin de générer un trafic dit « trafic anormal, lequel est constitué soit par un contenu contraire aux dispositions des présentes, soit par un taux d’appel depuis un nombre réduit de numéros appelants, vers un ou plusieurs numéros, supérieur à 1000 appels par jour ou de 3000 appels sur une période de 7 jours consécutifs. Dans cette hypothèse, MEDIA TECHNOLOGIES en informera le Client et pourra suspendre la disponibilité du Service et retenir les reversements au profit du Client. Il appartient au Client de justifier auprès de MEDIA TECHNOLOGIES de l’utilisation conforme du Service.
- Le Client s’engage à indemniser, en totalité et sans délai, MEDIA TECHNOLOGIES de tout préjudice, coût, impayé, pénalités, remboursements ou débours dûment justifiés, en rapport avec l’usage non-conforme du Client d’un Service ou d’un numéro ou ligne fourni par MEDIA TECHNOLOGIES, et ce, jusqu’à douze (12) mois après la date des faits. Sont notamment concernés :

-         traitement de demande d’information ou réclamation d’une tierce partie, compris les autorités administratives et judiciaires,

-         impayé d’un opérateur tiers

-         toutes condamnation, amende, pénalités ou assimilés, liées directement à l’usage du Service par le Client.

- En outre, MEDIA TECHNOLOGIES se réserve le droit de subroger le Client, ce que ce dernier accepte sans réserve en signant les présentes conditions générales de services, en vue d’indemniser directement tout tiers justifiant d’un préjudice causé par le Client lors de l’utilisation du Service, dans la limite de cent (100 €) euros hors taxes par demande. MEDIA TECHNOLOGIES produira au Client les justificatifs de ces remboursements et refacturera au Client ces dépenses.
- Toute intermédiation de MEDIA TECHNOLOGIES dans le cadre où elle serait sollicitée relativement à l’usage que le Client fait du Service, donnera lieu à une facturation au temps passé, au tarif de cent (100 €) /Heure.

Dans le cadre de la commande de noms de domaines, le Client s’engage à respecter toutes dispositions légales ou contractuelles, définies par le bureau d’enregistrement délégué pour la gestion du TLD concerné. En particulier, pour ce qui est des domaines .fr et assimilés, le Client s’engage à respecter toutes les dispositions de la Charte de Nommage en vigueur, disponible sur le site de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).

ARTICLE 10 - FORCE MAJEURE

Les Parties conviennent que, dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution de leurs obligations réciproques. Si les cas de force majeure ont une durée supérieure à un (1) mois, les Documents Contractuels seront résiliés de plein droit, et sans droit à indemnité de quelque nature que ce soit pour chacune des Parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par les Cours et Tribunaux français. Sont notamment considérés comme tels les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, la foudre, les surtensions électriques, les attentats, les grèves et les restrictions légales ou règlementaires à la fourniture de services de télécommunications et tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du Code Civil.
En tout état de cause, les Parties s’engagent à agir, en fonction des cas de force majeure, afin de diminuer l’impact de ces derniers sur le déroulement et sur l’exécution des Documents Contractuels et se tiendront informées mutuellement des actions mises en œuvre.

ARTICLE 11 - LANGUE – JOUISSANCE - INTERPRETATION - VALIDITE - PROCEDURE AMIABLE

- Les Parties conviennent expressément que la langue régissant les Documents Contractuels est la langue française.
- MEDIA TECHNOLOGIES ne sera jamais inquiétée ni recherchée à raison des photographies, schémas, dessins ou films idéo illustrant les produits présentés par le Client sur son site web qui n’entrent pas dans le champ des documents contractuels liant les parties.
- Les dispositions des Documents Contractuels s’interprètent les unes par rapport aux autres et dans l’intérêt des Parties. En cas de difficulté d’interprétation de l’un des titres ou de l’une des clauses et/ou d’un des titres et de l’une des clauses s’y rapportant, les Parties conviennent de déclarer les titres inexistants.
- Les Parties conviennent expressément que, dans l’hypothèse où, à la suite d’une décision de justice définitive, d’une modification légale ou règlementaire, une des dispositions des Documents Contractuels serait déclarée nulle ou inapplicable, cette situation n’affectera pas les autres dispositions desdits documents.

Dans ce cas, les Parties conviennent de se réunir pour analyser l’impact de cette situation au regard de leurs obligations respectives et de l’objet des Documents Contractuels, afin de poursuivre leurs relations commerciales
- En cas de difficultés d’exécution et/ou d’interprétation des Documents Contractuels et, préalablement à la saisine des juridictions compétentes, les Parties conviennent de tenter de se rapprocher dans le but de mettre fin amiablement à leur différend.
En cas d’échec, les Parties retrouveront leur entière liberté d’action.

ARTICLE 12 - INDEPENDANCE – CESSION INTEGRALITE – NON-RENONCIATION - CONFIDENTIALITE

- Les Documents Contractuels sont convenus entre Parties indépendantes. Aucune de leurs dispositions ne peut être interprétée comme donnant à l’une d’entre elles pouvoir ou mandat pour agir au nom de l’autre, ou, comme constituant une quelconque association ou société entre les Parties.

Il est expressément reconnu par le Client que chacun des Services auxquels il souscrit sont indépendants les uns des autres, de sorte qu’il ne puisse faire état d’une quelconque indivisibilité entre l’ensemble des Services, chacun desdits Services étant régi par des Conditions Spécifiques.
- Le contrat de services ne peut être cédé ou transmis par le Client, sous quelque forme ou de quelque manière, en totalité ou en partie, sans l’accord préalable, exprès et écrit de MEDIA TECHNOLOGIES.

MEDIA TECHNOLOGIES pourra céder, transférer ou apporter à un tiers sous une forme quelconque, les droits et obligations nés du contrat de services.
- Les dispositions des Documents Contractuels expriment l’intégralité des obligations respectives des Parties. Aucune autre obligation ne pourra s’y ajouter, sauf conclusion d’un avenant convenu entre les représentants habilités de chacune des Parties.
- Les Parties conviennent expressément que le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement contractuel ne signifie pas renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir.
- Les dispositions des Documents Contractuels sont confidentielles. Chacune des Parties s’engage à assurer le même niveau de protection et de confidentialité aux documents, écrits et données de l’autre partie qu’aux siens propres. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux documents, écrits et données du domaine public et/ou déclarés par l’une des Parties comme non-confidentiels.

ARTICLE 13 - SOUS-TRAITANCE

MEDIA TECHNOLOGIES dispose de la faculté de sous-traiter tout ou partie de ses prestations nécessaires à la fourniture du Service. En cas de sous-traitance, MEDIA TECHNOLOGIES reste tenue envers le Client du non-respect de ses obligations par le sous-traitant. :

ARTICLE 14 - INFORMATIQUE ET LIBERTES

Il appartient au Client, sous son entière responsabilité, de respecter la loi « Informatique, Fichiers et Libertés » du 4 janvier 1978 et ses évolutions, lors de l’utilisation du Service, la responsabilité de MEDIA TECHNOLOGIES ne pouvant être recherchée à ce titre.

ARTICLE 15 – DOMICILIATION – PREUVE ET NOTIFICATION

Les Parties élisent domicile à leur siège social respectif. Chacune des Parties, en cas de changement de siège social, s’engage à prévenir l’autre par courrier électronique, dans les conditions décrites à l’alinéa qui suit, au moins un (1) mois avant la date effective du changement.
Les Parties conviennent expressément, que, pour être valables, toutes les notifications doivent être réalisées à l’adresse respective de domiciliation et que les documents sur support électronique et/ou numérique feront preuve entre elles sous réserves qu’ils soient établis dans des conditions permettant d’identifier leur auteur, d’en garantir leur intégrité, et qu’ils soient conservés dans des conditions raisonnables de sécurité.

ARTICLE 16 - ROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

- Les Documents Contractuels sont régis dans leur intégralité par la loi française.
- En cas de difficulté d’exécution et/ou d’interprétation des documents contractuels et après échec de la procédure amiable, une compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de CRETEIL (Val de Marne), lieu du siège social de MEDIA TECHNOLOGIES, et ce, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie y compris pour les procédures d’urgence, conservatoire, en référé ou sur requête.